Kévin Mauvieux
Question N° 13042 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation pour les agriculteurs de prendre les 7 jours de congés paternité immédiatement à la naissance de leur enfant. En effet, les contraintes liées à la profession agricole, qu'il s'agisse de semer, récolter ou pulvériser, imposent aux agriculteurs de vivre au rythme de leurs cultures. Ces obligations saisonnières peuvent malheureusement coïncider avec la naissance d'un enfant, les obligeant ainsi à travailler pendant cette période cruciale. De ce fait, de nombreux agriculteurs se voient privés du droit essentiel de bénéficier de ces 7 jours de congés paternité. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour garantir aux agriculteurs une plus grande flexibilité dans la prise de leur congé paternité, tout en tenant compte des spécificités de leur métier.
Réponse émise le 26 décembre 2023
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu pour l'ensemble des assurés des différents régimes de protection sociale, un allongement de la durée du congé de paternité à 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples), afin d'assurer une plus grande présence du père au moment de la naissance de l'enfant. Depuis le 1er juillet 2021, ce congé de paternité est composé d'une partie qui doit être prise obligatoirement par le père ou la personne qui vit avec la mère dès la naissance de l'enfant (7 jours) et d'une partie non obligatoire qui peut être prise de manière fractionnée selon des modalités définies par décret (18 jours en cas de naissance simple ou 25 jours en cas de naissances multiples). Dans le cadre de ce congé de paternité, les assurés non-salariés agricoles peuvent prétendre au versement d'une allocation de remplacement ou d'une indemnité journalière s'ils n'arrivent pas à se faire remplacer, dès lors qu'ils cessent tout travail sur l'exploitation pendant une durée minimale de 7 jours à compter de la naissance de l'enfant. Or cette règle leur pose un certain nombre de difficultés d'application et, en cas d'impossibilité de se faire remplacer et de cesser leur activité durant cette période de 7 jours immédiatement postérieure à la naissance, ils perdent la totalité de leur droit au congé de paternité. C'est pourquoi pour garantir aux agriculteurs une plus grande souplesse dans la prise de leur congé de paternité au regard de leur métier, un amendement parlementaire, soutenu par le Gouvernement, a été déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Ainsi, et conformément à l'esprit de la LFSS pour 2021, l'article 110 du PLFSS pour 2024 prévoit de maintenir la période obligatoire de cessation d'activité de 7 jours, mais renvoie à un décret la possibilité que cette période puisse débuter, soit au maximum dans les 15 jours suivant la date réelle de la naissance, soit à la date d'accouchement initialement prévue. En conséquence, cette flexibilité donnée à ces assurés pour prendre cette période obligatoire de 7 jours devrait leur permettre de pouvoir trouver un remplaçant plus facilement et de ne pas devoir renoncer au congé de paternité.
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