Christine Decodts
Question N° 13371 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les dispositions du décret du loi du 17 juin 1938 relative à l'indemnisation des marins suite à un accident de travail. Ce texte établit que le taux d'incapacité permanente (IPP) retenue doit être supérieure à 10 % pour ouvrir droit à une pension d'invalidité. Dans le régime général, le taux d'incapacité permanente retenue pour ouvrir droit à une indemnisation est fixée à 1 %. Cette situation crée une inégalité à l'égard des marins. Elle a été portée à la connaissance des différents ministres en charge de la mer sans qu'une modification n'ait été apportée à ces dispositions. Ce statuquo, malgré des demandes récurrentes de modifier la situation des marins et de l'aligner sur le régime général , trouve sa justification dans le fait que si sur ce point précis, les marins disposent d'un régime moins favorable que les salariés relevant du régime général, globalement le régime spécial de retraite les concernant est plus favorable. Nonobstant cette situation, certaines raisons objectives peuvent justifier des adaptations sur ce point et plaident en faveur d'un alignement du régime spécial des marins sur le régime général. Quand les marins déclarent une maladie à évolution lente notamment celles liées à l'amiante, maintenir le taux d'IPP à 10 % ne correspond pas à la réalité des taux d'IPP constatés pour ouvrir le droit qui sont en moyenne de 5 % pour l'amiante. Les effets de ces maladies sont particulièrement invalidants pour toute personne qui en est atteinte et cette donnée devrait conduire à une révision de la position du Gouvernement sur ce point. Elle souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Dans le cadre du régime de sécurité sociale des marins, un salarié qui est victime d'un accident du travail avec un taux d'incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 10% bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident. Les périodes d'indemnisation de l'invalidité ne sont pas validées dans le calcul des droits à la retraite dans la mesure où la pension d'invalidité pour accident et la pension de retraite sont cumulables. Dans le cadre du régime général, un salarié qui est victime d'un accident du travail avec un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10% bénéficie d'une rente pour incapacité permanente. Cette incapacité permanente d'au moins 10% lui ouvre droit à une retraite anticipée pour incapacité permanente, qui n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Le dispositif de la pension d'invalidité pour accident des marins, pris de manière isolée, peut en effet apparaître moins disant que celui mis en œuvre au régime général. Toutefois, le régime de sécurité sociale des marins est à appréhender dans sa globalité. Il est sensiblement plus favorable que le régime général sur de nombreux aspects. Aussi, un alignement strict sur le régime général supposerait de réviser l'ensemble des paramètres du régime des marins, ce qui leur serait défavorable.
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