Marc Le Fur
Question N° 13387 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 5 décembre 2023
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité d'augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) du permis B. En l'état du droit, le titulaire du permis B ne peut pas conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes s'il a obtenu son permis après le 20 janvier 1975 tandis qu'il le peut s'il l'a obtenu avant cette date et qu'il a fait inscrire la dérogation B79 sur son permis. S'il ne peut pas conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes, le particulier titulaire d'un permis de conduire délivré après le 20 janvier 1975 peut toutefois, après le passage de la formation B96, conduire un véhicule de 3,5 tonnes tractant une remorque ne dépassant pas les 750 kilogrammes soit 4,25 tonnes en additionnant le poids de la remorque au poids du véhicule. Dans un souci de simplification de la règle de droit, il apparaît opportun de procéder à l'harmonisation de la norme en portant a minima à 4,25 tonnes le PTAC du permis B. Cette évolution permettrait en particulier aux propriétaires de camping-car de conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes et ce quelle que soit l'année d'obtention de leur permis de conduire. Si le PTAC du permis B venait à évoluer, il insiste sur la nécessité d'appliquer la nouvelle réglementation à l'ensemble des véhicules et pas seulement aux véhicules électriques au motif que ces derniers sont par nature plus lourds, considérant le poids des batteries dont ils sont équipés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer le PTAC du permis B et si tel est le cas de lui préciser les modalités d'une telle évolution.
Réponse émise le 19 mars 2024
La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire, qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Le PTAC, défini pour tout véhicule, correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. Ainsi, la directive européenne 2006/126/CE définit les catégories de permis de conduire. En application de cette directive, l'article R. 221-4 du Code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. La catégorie C1 permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant au plus huit places assises outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilos sans excéder 7 500 kilos. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve dans l'obligation de détenir la catégorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dits « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà, c'est la catégorie C1 qui correspond à certains camping cars. Elle permet de vérifier que le conducteur dispose des connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. De même, les personnes désirant conduire uniquement des véhicules de cette catégorie non affectés au transport de marchandises peuvent demander à passer un examen à portée restrictive (C1 code 97). Cette catégorie C1 code 97 dispose que les conducteurs de ces véhicules ne doivent pas démontrer, lors de l'épreuve, leur connaissance des règles ou de l'équipement qui ne concernent que les conducteurs soumis à la législation relative au secteur du transport professionnel. Actuellement, la directive 2006/126/CE prévoit dans son article 4 alinéa 5 deux cas de dérogations à ce principe, notamment la conduite des véhicules utilisés par la sécurité civile ou par la défense civile. Cette dérogation étant strictement réservée à la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile, il n'est pas prévu, sauf évolution de la directive européenne 2006/126/CE, de modifier la limite de PTAC des véhicules pouvant être conduits avec un permis de catégorie B.
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