Christine Decodts
Question N° 13515 au Premier ministre
Question soumise le 5 décembre 2023
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Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation du statut des agents de police municipale. Ces dernières années, force est de constater la montée en puissance des polices municipales. Elles sont des acteurs reconnus de la sécurité publique et sont considérées par les policiers nationaux et les gendarmes comme de véritables partenaires. Cette situation est confirmée par le rapport de la mission parlementaire « d'un continuum de sécurité vers une sécurité globale » conduites par les députés Alice Thourot et Jean Michel Fauvergues et remis au Premier ministre en 2018. Les policiers municipaux ressentent un certain malaise notamment du fait de la différence entre les grades et les titres au sein de la police municipale et ceux existants au sein de la police nationale. La filière de sécurité de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d'emplois pour les policiers municipaux. Premièrement, les agents de police classés en catégorie C régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui correspond aux grades de gardien-brigadier ou de brigadier-chef principal ; deuxièmement, les chefs de service en catégorie B régis par le décret n° 20-444 du 21 avril 2011, qui correspond aux grades de chef de service, de chef de service principal de 1ere classe. Enfin, les directeurs de police de catégorie A qui relèvent du décret n° 2006-1392, qui correspondent au directeur de police municipale ou directeur principal de police municipale. La grande majorité des policiers municipaux relève de la catégorie C, tandis que 1 % relève de la catégorie A. Dans le même temps, les gradés et gardiens de la paix avec qui ils travaillent avec eux au quotidien et qui constituent 70 % des personnels de la police nationale sont des fonctionnaires de catégorie B. Il paraît nécessaire de réfléchir sur la revalorisation des titres et des grades dans la fonction publique territoriale afin de la rendre plus attractive. Le rapport des députés précités reprenait en proposition 27 : « Réfléchir à la revalorisation des titres et des gardes dans la police municipale notamment l'appellation de chef de police municipale ». Elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rénover les cadres et les titres au sein de la police municipale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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