Victor Habert-Dassault
Question N° 13772 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 12 décembre 2023
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M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement et les modalités d'application du zéro artificialisation nette (ZAN). Comme l'indique un document de l'AMF, « pour renforcer l'accompagnement et intéresser l'État au surcoût induit par les modifications des documents d'urbanisme qu'implique la loi climat, il est proposé un renforcement de la dotation générale de décentralisation, au regard du degré d'opérationnalité et ce afin que l'État participe aux coûts liés à l'ingénierie dans l'élaboration de documents de planification ». Ces surcoûts s'ajoutent au prévisionnel que les communes et intercommunalités devront assumer pour l'instruction des permis de construire, toujours dans le cadre de l'application du ZAN. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
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