Bertrand Petit
Question N° 13811 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 décembre 2023
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M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la poursuite de la dégradation de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui pèse lourdement sur les finances des communes. En effet, au-delà de son effet d'annonce, l'augmentation à hauteur de 220 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2024 de la DGF attribuée aux communes et intercommunalités représente une hausse nominale de 1,2 % de la dotation, ce qui est très nettement inférieur à l'inflation sur un an, celle-ci ayant été mesurée par l'INSEE à 4,2 % entre novembre 2022 et octobre 2023. En d'autres termes, la DGF poursuit linéairement sa trajectoire de baisse continue en montant réel, après correction de l'inflation. En effet, entre 2014 et 2024, la DGF a diminué de 71 %, s'additionnant avec la perte progressive de leur levier fiscal (poursuivi cette année avec la suppression de totale la CVAE) ; symbole du désengagement de l'État en faveur des finances qui contraint les communes à faire face à une dégradation aggravée de leurs finances publiques, générant de surcroît un effondrement de l'investissement public local. Aussi, il souhaiterait connaître le plan prévu par le Gouvernement pour sauver les collectivités sus-citées en leur permettant de retrouver une capacité d'autofinancement suffisante pour maintenir le service public dans un bon état, sans avoir recours à l'augmentation des taxes locales qui pénaliserait les ménages français.
Réponse
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