Bertrand Petit
Question N° 13812 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la disparition de la complémentaire retraite des artisans, commerçants et industriels. En effet, depuis quelques années désormais, la complémentaire retraite des artisans et commerçants a été supprimée pour être absorbée par l'assurance retraite, qui n'a augmenté ses pensions que de 1 % en 2023, alors que les complémentaires retraite pour les salariés et les fonctionnaires ont augmenté de 5,5 % sur l'année, générant donc une perte pour les retraités de l'artisanat et du commerce indépendants. Aussi, considérant le contexte général inflationniste, il lui demande si des évolutions sont prévues pour permettre aux retraités ayant cotisé pour l'ancien régime de retraite des artisans, commerçants et industriels de bénéficier d'une augmentation de leurs pensions de retraite, à l'instar des retraités autrefois salariés dans le privé ou le public.
Réponse émise le 16 avril 2024
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018. A ce titre, les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont aujourd'hui intégrés au régime général pour leur retraite de base. Leurs pensions de vieillesse de base ont donc augmenté, au même titre que celles des salariés du régime général, de + 0,8 % au 1er janvier 2023. Cette revalorisation tenait compte de la revalorisation anticipée de 4 % des pensions du régime général intervenue le 1er juillet 2022 et prévue par l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En sus de leur retraite de base, ces assurés bénéficient du régime de retraite complémentaire des indépendants qui leur est propre et qui fonctionne par points. Ce régime est piloté par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), composé de représentants des travailleurs indépendants actifs et retraités désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national. Le CPSTI fixe en décembre de chaque année la valeur de service du point de retraite complémentaire des indépendants au 1er janvier de l'année suivante. Ainsi, l'assemblée générale du CPSTI a décidé de revaloriser les pensions de retraite complémentaire des indépendants de + 4,8 % au 1er janvier 2023, puis de + 3,7 % au 1er janvier 2024. Par ailleurs, le CPSTI mènera en 2024, avec le soutien de ses autorités de tutelle, deux chantiers devant permettre de revaloriser davantage les pensions de retraite complémentaire des indépendants : d'une part, les suites de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants devant ouvrir davantage de droits contributifs et d'autre part, une réflexion sur la manière de rehausser les pensions de retraite complémentaire des indépendants les plus modestes.
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