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Nicolas Ray
Question N° 14037 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 26 décembre 2023
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées en zones rurale et périurbaine. La question de l'adaptation de la société au vieillissement n'est pas nouvelle. A cet égard, en France, plusieurs préconisations ont été faites depuis les années 1960. Ainsi, le rapport Laroque indiquait déjà que « toute politique de la vieillesse [...] doit tendre à une adaptation sans ségrégation ». Près de 60 ans après ce rapport, l'objectif de privilégier le maintien à domicile n'a jamais été doté des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. En 2016, la Cour des comptes recommandait ainsi d'améliorer le chiffrage du coût de la dépendance et du maintien à domicile et de mener des études mesurant précisément les coûts respectifs du maintien à domicile et de l'hébergement en établissement. Selon une étude Eurobarometer, 90 % des Français exprimaient une préférence en faveur du maintien à domicile, plébiscitant une adaptation du logement aux nouveaux besoins de ces individus et une politique de prévention de la perte d'autonomie. Afin de favoriser cette adaptation, M. le député s'interroge sur la possibilité de prévoir des mesures incitatives pour les familles qui choisissent d'héberger leurs parents âgés afin d'encourager les couples à héberger ces derniers. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie.
Réponse émise le 19 mars 2024
Dans le contexte du vieillissement de la population en France (transition démographique) et du souhait des personnes âgées de vieillir chez elles (virage domiciliaire), la réforme des services à domicile vise à simplifier et à améliorer l'accès à ces services pour les personnes en perte d'autonomie et leurs aidants. Elle prévoit la création de nouveaux Services autonomie à domicile (SAD) qui offriront une réponse coordonnée pour l'aide et les soins à domicile. Elle doit également inciter les services à accompagner des personnes avec un niveau de dépendance et un besoin de soins plus importants. Cette réforme se traduit par plusieurs mesures de soutien au secteur du domicile dont : - l'instauration d'un tarif plancher national de 22 euros en 2022 (187 M€), puis 23 euros en 2023 (309 M€) et 23,50 euros en 2024 par heure pour la valorisation des plans d'aide par les départements pour les services d'aide et d'accompagnement habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; - le versement d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions améliorant la qualité du service rendu et les conditions de vie au travail des salariés pour les services qui concluent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le conseil départemental (300 M€ dès 2023, 855 M€ en cible en 2030) ; - l'évolution de la tarification des activités de soins afin de passer d'un système de tarification forfaitaire par place non modulée en fonction des caractéristiques des usagers, à une tarification tenant compte du besoin en soins et du niveau de perte d'autonomie des usagers ; - le financement spécifique (10 M€ en 2022, 30 M€ en 2023 et 13 M€ en 2024) versé par l'agence régionale de santé aux services à domicile dispensant les deux types de prestation permettant d'inciter à la coordination entre les prestations d'aide et de soins ; - la mise en place des 2h de lien social qui se traduira par la mobilisation de 200 M€ supplémentaires ; - le dispositif d'aide aux départements qui soutiennent les revalorisations salariales prévues par l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (260 M€/an) ; - le versement de la prime Ségur (183 €/professionnel) ; - le plan d'urgence aux Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et SAD en difficulté financière (100 M€). Pour accompagner le virage domiciliaire et limiter les disparités de coûts par place selon les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : - une réforme du financement de ces services a été engagée depuis le 1er janvier 2023, avec l'instauration d'un nouveau modèle de tarification. Elle est accompagnée de moyens supplémentaires dédiés à la réforme qui atteindront 229 millions d'euros d'ici 2027 et qui s'ajoutent à l'enveloppe de financement historique des SSIAD et des services polyvalents d'aides et de soins à domicile ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit également la création de 25 000 places de SSIAD à horizon 2030 visant à renforcer l'offre à domicile actuelle notamment en améliorant le maillage territorial en places de soin et l'accompagnement en soin pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Enfin, le nouveau volet de la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants prévoit notamment la création de 6 000 places de répit pour soulager les aidants. Par ailleurs, six engagements sont pris dont la création dans tous les départements d'un interlocuteur unique pour les aidants, l'ouverture de la validation d'acquis d'expérience aux proches aidants et un plan de repérage massif des aidants.
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