Thierry Frappé
Question N° 14093 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 26 décembre 2023
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M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce projet présenté par la direction départementale des finances publiques en 2022 prévoit une évolution des tarifs par secteur entraînant de fait une pénalisation identifiée des petits commerces de centre-ville, favorisant ainsi les grandes surfaces. Cette évolution des valeurs locatives engendre également de grandes disparités entre les petites et grandes communes. Face aux inquiétudes grandissantes pour les maires, il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération l'avis des élus locaux dans cette révision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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