Mickaël Bouloux
Question N° 14393 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules automobiles du fait de dysfonctionnements des moteurs de voiture 1.2 TCe et DIG-T, 1.2 Puretech et de la cristallisation des réservoirs AdBlue. De fait, les moteurs 1.2 TCe et DIG-T souffrent de casses en série dues à la fusion des soupapes d'échappements encrassées. Quant au 1.2 Puretech, celui-ci soufre d'un phénomène de dilution de l'huile de moteur avec le carburant à l'origine de la dégradation prématurée de la courroie de distribution immergée dans le carter moteur et pouvant entraîner la casse du bloc. En l'absence de politique claire, les constructeurs automobiles qui commercialisent ces moteurs et ces réservoir - à savoir les groupes Renault, Nissan ou Dacia - étudient leur participation dans la prise en charge des défauts au cas par cas. Or une telle situation s'avère insoutenable pour beaucoup de clients sachant que le remplacement d'un moteur avoisine aujourd'hui les 10 000 euros. Aujourd'hui, le collectif Motorgate estime à 400 000 le nombre total de propriétaires d'un véhicule du groupe Renault, Nissan ou Dacia équipé de ces moteurs défaillants. De fait, dans un contexte d'inflation généralisée des prix des véhicules, l'organisation non gouvernementale (ONG) « Transport et environnement » a récemment révélé que les prix des petits véhicules chez les constructeurs européens ont augmenté en moyenne de 41 % par an sur la période 2019-2023. L'automobile, qui reste un moyen de transport privilégié pour nombre de Français, en particulier dans les zones rurales, est de moins en moins accessible. Alors que les notes internes de ces groupes automobiles reconnaissent les défauts sans pour autant apporter soutient et réparation aux victimes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reste inactive. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement compte faire pression sur ces groupes et soutenir une augmentation du délai de prescription de droit commun. En effet, réduit à cinq ans en 2008, ce délai protège dorénavant les gros industriels des recours des victimes quand la plupart des défauts moteurs surviennent après cette période. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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