Bastien Marchive
Question N° 14619 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 30 janvier 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les installations photovoltaïques résidentielles. Le développement des énergies renouvelables est un volet incontournable de la transition écologique et énergétique. À ce titre, des aides sont prévues pour s'en équiper ou amortir l'installation. En effet, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, tandis que les installations d'une puissance supérieure à 3 kWc ont un taux de TVA de 20 %. L'Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA (n° 2022/542 du 5 avril 2022) permet désormais aux États membres d'appliquer un taux réduit « sur la livraison et l'installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général et à proximité immédiate de ceux-ci ». En comparaison, sur ce point particulier, les Pays-Bas appliquent ainsi un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers et la Belgique un taux de TVA 6 % pour les panneaux solaires résidentiels. C'est pourquoi il lui demande si, afin de répondre aux objectifs « bas carbone » de la France, il est envisagé un dispositif fiscal encore plus attractif pour contribuer au développement de l'énergie photovoltaïque résidentielle.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts prévoient l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % à certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En principe, les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement ne sont pas éligibles au dispositif. La doctrine fiscale opposable (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 260) précise que dans le cas des installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 3 kilowatts, leur acquisition et leur installation peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA de 10 % sur le fondement du dispositif mentionné dès lors que le producteur-consommateur est présumé non assujetti à la TVA, et ce, en présence ou non d'un contrat d'achat de tout ou partie de l'électricité produite. En revanche, dans le cas des installations raccordées d'une puissance crête installée supérieure à 3 kilowatts, elles ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors que ces installations sont utilisées à une activité économique de production et de vente d'électricité, que cette vente concerne l'intégralité de l'électricité produite, ou seulement le surplus de ce qui est autoconsommé. Il est précisé que, dans cette situation, si les recettes issues de la vente d'électricité sont faibles, l'exploitant de l'installation bénéficie de la franchise des petites entreprises prévue à l'article 293 B du CGI. Il lui est cependant loisible de renoncer à cette franchise, ce qui lui permet de déduire la TVA afférente à leur investissement et aux frais qu'elles engagent au titre de l'installation des panneaux. Par ailleurs, le Gouvernement soutient fortement le développement du photovoltaïque, notamment via l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts et situées en métropole continentale. Cet arrêté prévoit que ces installations peuvent bénéficier, alternativement, d'un tarif d'achat portant sur l'intégralité de l'électricité produite, ou d'un tarif d'achat portant sur les surplus de l'énergie qui n'est pas autoconsommée, ainsi que d'une prime versée durant la première année de mise en service de l'installation. Le Gouvernement a également mis en place plusieurs mesures de soutien à l'autoconsommation depuis 2022 : versement de la prime à l'investissement en une seule fois la première année, facilitation des montages d'autoconsommation où le consommateur est distinct du producteur. Les différentes mesures d'accompagnement et de facilitation du recours à l'autoconsommation (notamment pour faciliter le recours au photovoltaïque chez les particuliers) mises en place par le Gouvernement ont d'ailleurs permis de pratiquement doubler le nombre d'installations d'autoconsommation individuelles en France entre 2022 et 2023.
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