Marietta Karamanli
Question N° 14773 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 30 janvier 2024
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement du transport ferroviaire de marchandises. Le secteur des transports, routiers essentiellement, représente 30 % des émissions de CO2 et le train est donc possiblement un puissant moyen de décarbonation. Sa place était de 14,6 % en 2009 et seulement de 10 % en 2021 alors que sa part serait en Allemagne de 18 %. L'Europe a un objectif de 30 %. L'État a affirmé son intention de doubler la part du transport ferroviaire des marchandises. 1. Il existe en l'état un différend avec la commission européenne qui reproche à l'État d'avoir antérieurement subventionné la SNCF et d'avoir ainsi faussé la concurrence dans ce domaine. La solution envisagée, dite de discontinuité, est la création de deux structures, une en charge de la maintenance et l'autre en charge de l'activité même mais avec l'abandon d'une partie de ce qui est fait par d'autres entreprises. Elle lui demande quelles garanties seront apportés au maintien d'une capacité suffisante de la part de la SNCF et si les propositions alternatives faites par les acteurs ont été étudiées. 2. Par ailleurs, la vétusté des infrastructures limite le développement du fret et expliquerait la mauvaise qualité des sillons proposés. Des investissements évalués à plus de 10 milliards d'euros sur dix années sont nécessaires. Un rapport sénatorial de 2022 notait des incohérences dans les plans de l'État (stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire et projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau) sur les mesures à financer. 3. Enfin la fiscalité française via une écotaxe à l'achat de poids lourds n'a pas d'effet comparable à celle existant dans d'autres États prenant en compte les gabarits, charges et distances (par exemple celle existant en Allemagne) et permettant de financer d'autres infrastructures routières mais aussi ferroviaires ou fluviales. La taxe est basse au départ car l'objectif n'est pas d'avoir un effet repoussoir pour tous mais d'inciter au changement progressif. Elle lui demande donc de préciser la concertation menée pour ne pas fragiliser les moyens du fret ferroviaire existant, les engagements de l'État en matière de développement de celui-ci au travers d'une programmation annuelle des investissements et enfin sa volonté d'évaluer les dispositions incitatives existantes ailleurs en Europe et leur possible adaptation au contexte français.
Réponse
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