Christine Loir
Question N° 15118 au Ministère de la transformation et fonction publiques
Question soumise le 13 février 2024
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les modifications qu'apporte la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, Mme la députée constate que cette circulaire a pour effet de supprimer les chèques-vacances pour les agents de l'État retraités à partir du 1er octobre 2023. À l'heure où les Français sont particulièrement touchés par l'inflation, elle souhaite exprimer son incompréhension et son étonnement quant à l'adoption de cette mesure qui vient réduire une fois de plus le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités. Elle lui demande donc s'il va supprimer cette circulaire.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État.L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique.Conformément aux engagements du président de la République et afin de rétablir les comptes publics, il a été demandé à chaque ministère des propositions d'économies à hauteur de 5 % de leurs budgets respectifs, dans un contexte de sortie des crises sanitaire, énergétique et de l'inflation. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques, à l'instar des autres ministères, a identifié 5% de marges de manœuvre sur tous ses programmes budgétaires dont le programme148.Le programme 148 géré par la DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) comprend 4 actions : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministérielle des ressources humaines. L'action « Action sociale interministérielle » correspond à plus de 50% du programme, ce qui traduit l'attachement du gouvernement à cette action.L'action sociale interministérielle de l'État, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'État.C'est dans cet esprit et après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des chèque-vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire. Celle-ci permet de répondre aux attentes gouvernementales tout en conservant les acquis des agents de l'État. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèque-vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèque- vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose pour partie des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). A travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions.Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.
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