Franck Allisio
Question N° 15295 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 20 février 2024
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétante recrudescence du nombre de communes se trouvant dans l'incapacité de trouver un assureur. Ainsi, à ce jour, près de 3 000 communes ne seraient plus assurées. En effet, les compagnies d'assurance sont de plus en plus réticentes à assurer des collectivités, du fait notamment de la hausse de la délinquance s'agissant de la dégradation d'équipements publics et suite aux émeutes de 2023. Pour les collectivités toujours assurées, l'augmentation des primes d'assurance constitue une charge qui ne cesse de s'alourdir. Or les conséquences d'un défaut d'assurance pour une collectivité peuvent être extrêmement lourdes et en l'absence de compagnies françaises enclines à les assurer, certaines sont contraintes de se tourner vers des compagnies étrangères. De fait, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de combattre ce phénomène.
Réponse émise le 7 mai 2024
Le Gouvernement est conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées. Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : l'existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d'assureurs ces dernières années, en raison notamment de la hausse de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques. Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement a lancé, fin 2023, une mission conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de la fédération nationale Groupama. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024, en associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Sans préjuger des conclusions de cette mission, un certain nombre de pistes peuvent d'ores et déjà être dessinées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités : Une meilleure prévention, notamment s'agissant des risques climatiques. On estime ainsi que la fréquence des sinistres inondations baisse de 40 % pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques d'inondation ; une réflexion sur l'articulation entre les initiatives publiques et les actions des assureurs sera également indispensable ; Une meilleure connaissance de la valeur assurée des biens des collectivités permettant d'améliorer l'appréhension et l'évaluation du risque auquel elles s'exposent ; Une réflexion autour du code de la commande publique, afin de rendre le recours à des services d'assurance plus souple qu'actuellement.
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