Nicolas Forissier
Question N° 15385 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 février 2024
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait qu'il devient indispensable que tout projet de fermeture de classe soit soumis à l'accord préalable du maire. En l'espèce et à titre d'exemples, une cinquantaine de classes risquent de fermer à la rentrée prochaine dans la Vienne, une quarantaine dans le Cher, soixante-sept dans l'Indre-et-Loire. D'après une enquête réalisée par France 3 sur la fermeture des écoles primaires (maternelles et élémentaires) publiques dans la région Centre-Val de Loire depuis 1978, 1 213 écoles ont fermé leur porte alors que 311 nouveaux établissements ont été créés. L'immense majorité des écoles fermées l'ont été dans une zone rurale. Pourtant, le nombre d'écoles publiques maternelles et primaires qui ont fermé en région Centre-Val de Loire n'est pas concomitant au nombre d'élèves chaque année. En effet, depuis 1980, il y a eu 695 fermetures d'écoles publiques en 2000, pour 294 055 enfants de moins de 10 ans dans la région et 1 163 fermetures d'écoles en 2020 pour 273 699 enfants de moins de dix ans. L'on voit bien qu'il y a une logique d'augmentation du nombre d'élèves par classe. L'exemple de la région Centre-Val de Loire est frappante. Et les données européennes le confirment : la France est le pays de l'Union européenne qui a la taille moyenne de classe la plus élevée (22 élèves par classe en moyenne). Enfin, la définition de la carte scolaire ne prend pas en compte les potentiels arrivants au cours de l'année scolaire, ainsi que les nouveaux élèves de l'année n+1. Or, sur ce dernier élément, les maires savent très bien combien d'enfants ils auront en plus sur les deux à trois ans à venir. Si l'on veut revitaliser la ruralité, favoriser l'épanouissement des enfants scolarisés, lutter contre la désertification rurale, on doit préserver au maximum les écoles et les classes. C'est pourquoi il lui demande s'il entend reprendre la proposition de loi déposée par des députés de plusieurs groupes politiques visant à conditionner la fermeture d'une classe d'au moins 15 élèves à l'accord du conseil municipal pour les communes de moins 2 000 habitants.
Réponse émise le 21 mai 2024
Le budget 2024 de l'éducation nationale et de la jeunesse est le premier budget de la nation, chaque année en hausse. L'année scolaire 2024-2025 sera marquée par une nouvelle diminution forte du nombre d'élèves du premier degré public de l'ordre de 55 000 après une baisse de plus de 77 000 élèves à la rentrée 2023, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Dans le premier degré public, compte tenu de la baisse très importante du nombre d'élèves prévue à la rentrée scolaire 2024, la baisse de 650 emplois (exprimés en équivalents temps plein) permettra de poursuivre l'amélioration des taux d'encadrement et d'atteindre un niveau inédit avec 6,03 professeurs pour 100 élèves à la rentrée scolaire 2024, contre 6,00 à la rentrée 2023 et 5,46 à la rentrée 2017. Exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017, contre 21,5 en 2023 ; et ce chiffre devrait encore diminuer à la rentrée 2024 pour atteindre son plus bas niveau historique. Cette évolution historique permettra de répondre aux priorités de la ministre pour l'école primaire : achèvement du dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire à la rentrée 2024 ; progression de la scolarisation en très petite section des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; accompagnement de l'école inclusive avec la création de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et d'unités d'enseignement autisme. À la rentrée 2023, 987 773 enfants sont scolarisés dans l'une des 14 802 écoles publiques situées en zone rurale (soit 18 % des élèves). Ces écoles ne constituent pas un bloc homogène. Il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural. Si certaines sont confrontées à des difficultés d'accessibilité par exemple, d'autres bénéficient de la réussite pédagogique des projets de regroupement qu'elles ont menés. Les taux d'encadrement y sont favorables, avec une moyenne de 19,9 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, inférieure au ratio national de 22,7 élèves par classe des écoles hors éducation prioritaire. La réforme de l'allocation des moyens d'enseignement du premier degré public mise en œuvre depuis la rentrée 2015 y a contribué en prenant mieux en compte la difficulté sociale et le contexte territorial, en particulier des zones très peu denses. Cette évolution favorable a été confortée par l'engagement pris depuis la rentrée scolaire 2019 de ne fermer aucune école rurale sans l'accord du maire. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires afin que tous les élèves, quels que soient leur territoire, bénéficient toujours du meilleur accompagnement possible, en s'adaptant au plus près des réalités. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation de la carte scolaire donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Par ailleurs, pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Le dialogue et la coordination sont renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre d'une instance sur les dynamiques rurales associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. Cette instance de concertation mise en place dans les territoires ruraux permet donner de la visibilité sur la carte à trois ans dans le premier degré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.