Joëlle Mélin
Question N° 15517 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évolution des discussions actuelles pilotées par la DGOS destinées à définir le cursus de formation des futurs assistants dentaires avancés (qualifiés de niveau 2), tel que prévu par la loi du 19 mai 2023 visant à faciliter l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les professionnels de santé (dite loi « Rist 2 »). Cette initiative de rehaussement professionnel, soutenue depuis longtemps par le secteur dentaire, vise à offrir aux assistants dentaires actuels (qualifiés de niveau 1) des perspectives d'avancement professionnel. L'objectif est double : alléger la charge de travail des chirurgiens-dentistes en leur dégageant du temps médical et améliorer la qualité des soins apportée aux patients. Le financement de cette nouvelle voie de formation sera assuré entièrement par les employeurs, à travers une contribution formation spécifique gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du domaine. À l'heure actuelle, un assistant dentaire de niveau 1, titulaire d'un diplôme de niveau 4 (équivalent baccalauréat, selon le système de classification des diplômes) après avoir suivi 357 heures de cours théoriques et 1 535 heures de pratique en cabinet, n'est pas habilité à réaliser des interventions directement dans la bouche du patient ni à effectuer des radiographies. L'acquisition de nouvelles aptitudes est cruciale pour permettre l'exécution de tâches et d'activités déléguées, dont certaines nécessitent une intervention directe dans la bouche, à partir de l'examen clinique, exigeant une connaissance de la médecine buccale, jusqu'à l'accomplissement de procédures techniques comme le détartrage ou l'emploi de produits et d'instruments potentiellement toxiques ou dangereux sur les patients. Par conséquent, la formation et l'apprentissage doivent être adaptés et cohérents, ne devant pas être inférieurs en durée à la formation initiale de niveau 4, et devraient logiquement correspondre à un niveau 5 (bac + 2, conformément à la nomenclature des diplômes). Toutefois, au cours des réunions de travail organisées par la DGOS avec les acteurs du domaine, il a été révélé que le niveau de formation proposé serait uniquement de niveau 4, réduisant ainsi le champ des tâches, en particulier des actes délégués en bouche, ce qui ne contribuerait pas à libérer du temps médical pour les praticiens. Étant donné que tout personnel de santé effectuant des actes cliniques sur des patients doit posséder une formation d'au moins niveau 5, et que dans le secteur dentaire, les qualifications équivalentes au niveau européen se situent entre bac+2 et bac+3, pour véritablement valoriser cette profession et combattre les déserts médicaux, elle demande quelles mesures peuvent être envisagées pour établir un cursus de formation de niveau 5 pour les assistants dentaires avancés.
Réponse
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