Bertrand Petit
Question N° 15557 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 20 février 2024
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M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne la parution du décret fixant le tarif national plancher APA et PCH à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 qui a modifié l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour indexer le tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée avec l'article 49.3 de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le SMIC a augmenté de 3,4 % en 2023 et de 1,13 % au 1er janvier 2024, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait conjugué de proposer un service accessible au plus grand nombre et une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui demande si elle va reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH a minima de 24 euros afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile.
Réponse
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