Marc Le Fur
Question N° 15718 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 février 2024
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M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, particulièrement celles relatives à la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. Cette loi venue modifier les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale permet la validation de trimestres effectuées dans le cadre des contrats TUC. La prise en considération de ces périodes d'activité était très attendue par plusieurs milliers de français qui parfois avaient travaillé plusieurs mois voire plusieurs années sous le régime TUC, sans que ces activités n'ouvrent jusqu'ici droit à validation de trimestres. Si des décrets d'application ont d'ores et déjà été pris s'agissant de la prise en compte des trimestres TUC pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ à la retraite, aucune application réglementaire des dispositions législatives n'a pour l'heure été effectuée s'agissant de la prise en compte des trimestres TUC pour les salariés éligibles au dispositif de carrière longue ouvrant droit à un départ à la retraite avant l'âge légal. Près d'un an après la publication au Journal officiel de la loi et près de six mois après la publication des premiers décrets d'application relatifs à la prise en compte des TUC, beaucoup des concitoyens demeurent dans l'attente d'une traduction réglementaire de l'ensemble des dispositions législatives relatives contenues dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et aux relatives aux TUC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer des éléments de calendrier quant à la publication des décrets d'application encore attendus.
Réponse
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