Frédéric Falcon
Question N° 15743 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 février 2024
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M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique rencontrée par les employés au titre du CESU. Dans le cadre d'un emploi « Chèque Emploi Service Universel », le contrat de travail cesse automatiquement en cas de décès du particulier employeur. Dans cette hypothèse, la rupture de contrat étant assimilée à un licenciement, le salarié CESU a droit à des indemnités de licenciement et au paiement de ses congés payés. Le préavis ne pouvant pas être effectué du fait du décès de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis. Suite à l'arrêt du contrat de travail, les indemnités de licenciement sont payées sur la succession de l'employeur défunt, avec des délais plutôt longs. Si le défunt n'est pas solvable ou que ses héritiers renoncent à la succession, le salarié CESU ne peut obtenir le paiement de ses indemnités ainsi que sa dernière paie. Contrairement aux autres salariés, une personne en contrat CESU ne peut prétendre au régime de garantie des salaires (AGS), caisse à laquelle les particuliers employeurs ne cotisent pas. Cette différence de traitement fragilise les employés sous contrat CESU qui sont, par ailleurs, souvent dans des situations plus précaires que certains salariés relevant d'autres contrats. Ces emplois sont pourtant d'une grande utilité pour des personnes âgées avec une probabilité élevée de se voir confrontés à cette situation. Il souhaite attirer son attention sur cette situation discriminante pour les salariés en contrats CESU, qui participe à freiner l'attractivité de ces emplois difficiles peinant déjà à recruter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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