Violette Spillebout
Question N° 16700 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 avril 2024
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Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de la taxe d'habitation des établissements scolaires privés. Interpellée par les chefs d'établissement dans sa circonscription, certains établissements connaissent un changement de doctrine fiscale relatif à l'assujettissement à la taxe d'habitation. En effet, l'administration fiscale avait l'habitude de considérer que ces établissements étaient totalement exonérés de taxe d'habitation sur la base d'une jurisprudence ancienne. Or les services reviennent progressivement sur cette lecture depuis plusieurs mois. Certains établissements attendaient, par la loi de finances pour 2024, une exonération complète de la taxe d'habitation. La reconnaissance de cette exonération avait pourtant été promise par le ministre de l'éducation nationale. La situation est aujourd'hui très inégale sur le territoire. Certains établissements sont toujours exonérés intégralement de taxe d'habitation. D'autres ont reçu un avis de taxation portant sur tout ou partie de leurs surfaces qu'ils ont contesté avec succès et sont dégrevés. D'autres encore, malgré leur contestation, ne sont pas exonérés et ont dû payer une taxe d'habitation avant le 15 janvier 2024. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère a prévu dans les prochains d'exonérer l'ensemble des établissements de cette taxe d'habitation.
Réponse
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