Marc Le Fur
Question N° 1683 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces dispositions codifiées à l'article L. 412-10 du code de la consommation ont fait l'objet d'un décret d'application n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le 27 juillet 2022, saisi par une association de défense des industriels des protéines végétales, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution dudit décret d'application. Le juge des référés considère principalement que : les industriels des protéines végétales ne pouvaient raisonnablement pas s'adapter à cette nouvelle réglementation pour le 1er octobre, date à compter de laquelle le présent décret doit devenir exécutoire ; l'imprécision des dispositions du décret d'application et l'absence en son sein de liste exhaustive des dénominations dont il interdit l'usage est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; le décret tel que rédigé pourrait contrevenir à l'article 17 du règlement n° 1169/2011 du parlement européen et du Conseil qui dispose qu'en l'absence d'une dénomination légale, la dénomination d'une denrée alimentaire est son nom usuel ou à défaut son nom descriptif. Il s'étonne que ni Mme la Première ministre, ni M. le ministre n'aient produit de mémoire en défense afin de prouver le bien fondé du décret d'application contesté qu'ils ont pris. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été votée par les représentants du peuple puis promulguée. Son décret d'application a lui été publié deux années plus tard et son exécution vient d'être suspendue par le juge des référés notamment eu égard à son imprécision. Il est surprenant qu'en deux années, le Gouvernement n'ait pas été à même de produire un décret solide, aux dispositions exhaustives et précises. Cette désinvolture n'est pas acceptable. Elle ne l'est ni pour les éleveurs qui subissent une concurrence insidieuse, ni pour les consommateurs qui sont privés d'accès à une information claire lorsque des produits à base de protéines végétales sont présentés sous une appellation propre aux denrées d'origine animale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire appliquer la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et s'il envisage en parallèle d'agir au niveau européen pour protéger ces dénominations et ainsi assurer la promotion de la gastronomie française.
Réponse émise le 4 juillet 2023
L'article L. 412-10 du code de la consommation et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 pris pour son application ont pour objet de renforcer la protection des dénominations traditionnellement associées aux denrées d'origine animale et ainsi la bonne information des consommateurs, en encadrant l'utilisation de certains termes traditionnellement associés à des produits alimentaires d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales. L'application de ce décret a été suspendue par le Conseil d'État saisi en référé et le Gouvernement a présenté ses observations en défense dans la procédure en annulation au fond toujours en cours. Quelle que soit l'issue de ce recours, le Gouvernement entend poursuivre son action en faveur d'une meilleure information des consommateurs sur la nature réelle des produits qu'ils consomment. À cette fin, le Gouvernement s'appuie sur le droit de l'Union européenne qui, au travers du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, fournit d'ores et déjà un cadre juridique permettant de sanctionner les informations sur les denrées alimentaires qui ne seraient pas précises, claires ou aisément compréhensibles voire trompeuses pour les consommateurs aux autorités nationales compétentes dont, en France, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En outre, l'action du Gouvernement en faveur de la production animale vise à renforcer l'information apportée aux consommateurs sur l'origine des viandes qu'ils consomment. Après un premier décret (n° 2022-65 du 26 janvier 2022), qui a élargi l'obligation d'une telle information pour les viandes des espèces porcines, ovines et de volailles consommées en restauration hors domicile, un second décret, étendant cette obligation aux établissements proposant uniquement des plats à emporter ou à livrer sera prochainement publié.
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