Vincent Descoeur
Question N° 16919 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 9 avril 2024
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de demande de visa VLS-T en Grande Bretagne pour les résidents britanniques. Procédure extrêmement longue et complexe que l'on avait voulu simplifier pour les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France, au travers de l'article 16 du projet de loi sur l'immigration. Article qui a malheureusement été rejeté par le Conseil constitutionnel. Le présent article permettait, sans déroger aux règles de Schengen, d'élargir la possibilité d'octroyer automatiquement un visa de long séjour aux citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. En effet, suite à l'effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnements importants et permanents du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, navigation sur deux sites web pour simplement déposer une demande de visa,france-visas.gouv.fr et TLS). Cette procédure devant être renouvelée chaque année est inadaptée pour ces personnes qui ont une résidence en France dans laquelle ils souhaitent résider une partie de l'année. Par ailleurs, les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Or il serait plus simple de pouvoir faire ces démarches directement en ligne. Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, il n'en demeure pas moins que beaucoup de ses ressortissants participent activement au dynamisme de l'économie locale dans les territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l'imposition foncière. Par ailleurs, il convient de souligner que les citoyens français résidant en France peuvent séjourner au Royaume Uni jusqu'à six mois par an sans avoir besoin d'un visa - à la condition qu'ils ne cherchent pas d'emploi rémunéré. Ainsi, au regard des liens qui unissent les deux pays, de l'importance de ce public pour l'économie française et dans un souci de réciprocité entre législations, il conviendrait d'alléger les modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques en simplifiant la procédure de demande de visa. Cela pourrait s'appliquer selon différentes procédures. Ainsi, il pourrait être proposé aux ressortissants de pays tiers utilisant un VLS-T (visa long séjour temporaire) qui souhaitent donc rester pour une durée maximale de 6 mois, un processus en ligne qui permette le renouvellement annuel de la demande de visa, compte tenu de la similitude de la documentation demandée chaque année. Par ailleurs, à l'ère du numérique, il serait plus judicieux de permettre aux demandeurs de visa de téléverser les documents requis via le site TLS au lieu de les contraindre à un rendez-vous physique ainsi que de transmettre leurs empreintes digitales par voie électronique. Autant de procédés qui gagneraient à être mis en place par mesure de simplification. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre de telles dispositions.
Réponse
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