Antoine Léaument
Question N° 1715 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Antoine Léaument attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les recours judiciaires abusifs subis, à Grigny, par la municipalité et son maire, Philippe Rio, dans leur volonté d'implanter une surface alimentaire « O Marché Frais », en centre-ville. En effet, Grigny, malgré ses près de 30 000 habitants, est privé de supermarché et les Grignoises et les Grignois du droit de faire leurs courses dans leur ville. Depuis près de deux ans, le Leclerc de Viry-Châtillon ne cesse d'utiliser tous les recours judiciaires à sa disposition pour empêcher la construction de ce supermarché. Si le groupe Leclerc est dans son droit en recourant à la justice, on peut néanmoins s'interroger sur le double-discours qui existe entre son PDG, qui dit vouloir défendre le pouvoir d'achat des Français et les actions judiciaires du Leclerc de Viry-Châtillon, qui ne visent qu'à retarder l'implantation d'un supermarché, à Grigny. Si M. le député ne veut pas interférer avec une décision qui relève de la justice, il souhaite néanmoins savoir ce que Mme la ministre pense de cette situation. Est-il normal et souhaitable qu'un grand groupe essaie d'empêcher une ville d'ouvrir un commerce utile pour ses habitants ? Si non, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour empêcher, à l'avenir, qu'une situation similaire puisse se reproduire ailleurs.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Une demande de permis de construire avait été déposée le 16 décembre 2019 à la mairie de Grigny, en vue de la création d'un ensemble commercial comprenant un magasin alimentaire « O'MARCHE FRAIS », trois boutiques et deux kiosques. Le projet portait sur une surface totale de vente de 5 516 m2. Il est à noter que ce projet s'inscrivait dans un projet urbain global consistant à rénover la zone dite « du Centre-Ville » de Grigny. La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Essonne a émis un avis favorable à ce projet en date du 4 novembre 2019. La société « VIRYDIS », qui exploite un hypermarché « E. LECLERC » situé sur la commune de Viry-Châtillon, a formé un recours à l'encontre de cet avis devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), recours que la CNAC a rejeté par une décision confirmant l'avis de la CDAC, en date du 20 février 2020. Suite à ces avis favorables, le maire de Grigny a pu délivrer, le 8 juin 2020, le permis de construire demandé. La société « VIRYDIS » a néanmoins demandé l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Grigny devant la Cour administrative d'appel de Versailles, par un recours en date du 24 juillet 2020. Par un arrêt en date du 24 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté cette requête et confirmé l'avis de la commission nationale de l'aménagement commercial. Le 5 octobre dernier, la société « VIRYDIS » a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État à l'encontre de cet arrêt. Avant de se prononcer sur le fond, le Conseil d'État doit, en application de l'article L. 822-1 du code de la justice administrative, examiner s'il admet ou non ce pourvoi, ce qui peut prendre quelques mois. L'importance de ce projet structurant pour les élus et les habitants de Grigny n'empêche pas la justice administrative de suivre son cours : il appartient désormais au Conseil d'État de se prononcer pour permettre d'offrir une issue à ce dossier. La procédure en cours empêche de fait tout commentaire, au-delà de ce seul historique, sur le fonds de ce contentieux pendant.
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