Mélanie Thomin
Question N° 17294 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 avril 2024
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Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret n° 203-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les propriétaires de cyclomoteurs et motocyclettes de collection estiment que ce décret sur-transpose la directive européenne. Ils demandent en conséquence l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique, comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap. I art. 7.3. De même que la suppression du contrôle technique des véhicules de catégorie L1e (cyclomoteurs) et L2e (motocyclettes légères jusqu'à 125c), catégories non prévues dans la directive européenne (chap. I art 2.1). Et, en cas d'une révision de la mise en place de ce contrôle technique, l'étude d'une procédure conforme à l'article 5.4 chapitre III de la directive européenne, comme récemment en Belgique, instaurant le contrôle non périodique uniquement à la revente du véhicule à un particulier ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision ou toute autre modification majeure. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le décret en ce sens.
Réponse
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