Charles Rodwell
Question N° 2196 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation liée au portail de signalement des violences sexuelles et sexistes situé à Guyancourt dans les Yvelines, inauguré le 27 novembre 2018. Le portail permet aux victimes et aux témoins concernés de signaler ces violences sexuelles en ligne via une messagerie, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette plateforme est ouverte aux personnes majeures ou mineures, victimes de viols, d'agressions sexuelles, de violences conjugales ou de harcèlement. Le passage par une messagerie instantanée leur permet de s'exprimer rapidement, d'être correctement informées sur les moyens juridiques à leur disposition et d'être accompagnées dans leur dépôt de plainte et dans l'ensemble de leurs démarches physiques. Néanmoins, depuis 2018, l'usage de la plateforme a été élargi par le décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 à d'autres types d'agression : la discrimination et le cyberharcèlement. Ainsi, en 2018, 430 signalements ont été enregistrés par mois en moyenne. En 2022, la plateforme a atteint plus de 1 300 signalements par mois. Le nombre de sollicitations a donc triplé en trois ans avec l'élargissement des attributions de la plateforme. Or cette hausse n'a été accompagnée d'aucune augmentation de moyens humains, qui comptent à ce jour 12 effectifs de jours et 12 effectifs de nuits, ni de moyens financiers. Ainsi, les agents en charge du portail ne peuvent plus absorber l'ensemble des demandes. Certains souffrent désormais d'une fatigue mentale, qui nuit à leur santé et qui peut nuire au traitement des signalements. Au-delà de cette inadéquation de moyens, la gestion à quadruple tutelle des agents de la plateforme nuit à son efficacité : - tutelle de mission : ils dépendent de la plateforme moncommissariat.com dont la direction physique est basée à Bordeaux ; - tutelle logistique et informatique : les infrastructures batimentaires sont du ressort de la DDSP78 située à Viroflay ; - tutelle administrative : ils sont rattachés à la direction centrale de la sécurite publique de Paris et au sein de la sous-direction des missions de sécurité de Paris ; - tutelle financière : ils dépendent de la circonscription de sécurité publique d'Élancourt. En conséquence, il souhaiterait l'alerter sur l'inadéquation de la mission et des moyens et de l'absence d'efficacité de cette quadruple tutelle. Il souhaiterait par ailleurs connaître les possibilités de redéfinition des missions ou des moyens de la plateforme et les possibilités de la clarification de la tutelle de ses agents.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Conformément à la décision du Président de la République, annoncée à l'occasion du discours prononcé le 25 novembre 2017 déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat », le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer avait lancé en novembre 2018 une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste. Depuis avril 2022, cette plate-forme a évolué pour devenir la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (dite PNAV - plate-forme numérique d'accompagnement des victimes), avec un champ de compétences élargi, notamment aux victimes de violences conjugales. Le service est accessible à partir de plusieurs sites internet "MaSécurité.interieur.gouv.fr", "service-public.fr", et sur l'application mobile "MaSecurité". Ce dispositif, commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, est destiné à faciliter les démarches des victimes (et témoins) en assurant un accueil personnalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de déclarer son identité et de manière silencieuse (par tchat). Il permet à une victime, que la honte ou la crainte dissuaderait de se rendre dans un service de police ou de gendarmerie, d'effectuer un signalement, d'être informée de ses droits et guidée dans ses démarches. Les moyens nécessaires ont été mobilisés pour assurer un fonctionnement optimal de cette plate-forme, implantée à Rennes pour la gendarmerie nationale et à Guyancourt pour la police nationale (direction centrale de la sécurité publique - DCSP). Initialement, la plate-forme comptait, pour ce qui concerne la police nationale, 17 agents au 31 décembre 2018. Au 31 octobre 2022, elle dispose, dans sa composante police nationale, de 32 agents, dont 28 opérateurs. La création de la PNAV, de nature à engendrer une augmentation de l'activité en raison de l'extension de son champ de compétence, a été anticipée par l'administration. Dès 2020, plus de 10 opérateurs supplémentaires ont été recrutés par la police nationale. Un deuxième officier de police a par ailleurs été recruté en 2022. En outre, deux postes supplémentaires ont été ouverts pour porter le nombre d'opérateurs policiers de 28 à 30. Au 30 octobre 2022, la PNAV avait déjà traité plus de 12 058 conversations, soit pratiquement autant qu'en 2021 (12 561 « tchats »). La plus grande attention est portée aux besoins, matériels et humains, nécessaires à un bon fonctionnement de la plate-forme, notamment en cas de nouvel accroissement de son activité. La politique du Gouvernement en faveur des femmes victimes de violences conjugales continue de monter en puissance. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et des outre-mer, récemment adoptée par le Parlement, prévoit un nouveau renforcement des moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. Les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales sont, en particulier, au coeur de la refonte du « parcours victime ». La possibilité de déposer plainte « hors les services » sera généralisée. Le nombre d'enquêteurs dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unités spécialisées sera doublé au cours des 5 années à venir, pour passer à 4 000. Enfin, un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera également créé.
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