Sophie Blanc
Question N° 2523 au Ministère du première ministre
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la Première ministre sur la problématique suivante : suite à la nomination de M. Jean Castex, ancien Premier ministre, à la tête de la RATP, l'ancien chef du Gouvernement devra « s'abstenir de toute démarche, y compris de représentation d'intérêts », auprès de ceux de ses anciens ministres toujours en poste ou auprès des « services qui étaient placés sous son autorité directe », durant trois ans, selon l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sans remettre en cause la légitimité de M. Castex dans l'exercice de ces fonctions, la question se pose des modalités pratiques d'un tel exercice s'il est assorti de restrictions. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire et quel mode de fonctionnement il compte adopter pour permettre au président de la RATP de communiquer de manière fluide avec le Gouvernement tout en respectant les consignes de la HATVP.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Aux termes de l'avis de compatibilité rendu par la HATVP, au titre du contrôle de reconversion réalisé en vue de la nomination M. Castex en qualité de président de la RATP, celui-ci sera tenu de s'abstenir de toute démarche, y compris de représentation d'intérêts, d'une part, auprès des membres du Gouvernement en exercice qui l'étaient également lorsqu'il était Premier ministre, ainsi que des membres de son ancien cabinet qui occupent encore des fonctions publiques, durant un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre M. Castex et la personne concernée et, d'autre part, auprès des services qui étaient placés sous son autorité directe lorsqu'il était Premier ministre, jusqu'au 16 mai 2025. Comme indiqué en complément à M. Castex par le président de la HATVP dans un courrier du 2 novembre 2022, postérieur à l'avis, ces réserves s'appliquent à l'intéressé dans le cadre de l'exercice de ses futures fonctions pour les dossiers ayant trait à la mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des transports publics en Île-de-France. Par ailleurs, le président de la HATVP précise que ces réserves ne sauraient être interprétées comme interdisant à M. Castex tout contact ou toute relation avec les responsables publics. Autrement dit, ces réserves, dont le courrier du président de la HATVP souligne qu'elles sont habituelles s'agissant de la mobilité d'un ancien membre du Gouvernement dans une entreprise qui intervient dans le secteur concurrentiel, ne sauraient faire obstacle au bon exercice par M. Castex de ses fonctions. C'est la raison pour laquelle la Haute autorité n'a pas rendu d'avis d'incompatibilité. Par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rappelle dans son avis que le respect des réserves fera l'objet d'un suivi régulier par ses soins. M. Castex sera donc en mesure d'assurer parfaitement ses fonctions de président de la RATP, conformément aux dispositions fixées par le code des transports.
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