Emmanuel Fernandes
Question N° 2580 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'initiative d'Emmanuel Macron de créer la « Communauté politique européenne » (CPE). Si M. le député comprend, au regard du contexte de la prise de cette décision, l'intention du président, à savoir celle d'avoir un cadre de dialogue européen face à la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, il s'étonne que les cadres préexistants n'aient pas été utilisés, à l'instar du Conseil de l'Europe ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). M. le député voit ainsi dans l'initiative de la CPE l'émergence d'un doublon avec le Conseil de l'Europe, la liste des États invités lors du premier sommet à Prague le 6 octobre 2022 étant quasiment superposable à celle des membres du Conseil de l'Europe. D'autre part, ni la secrétaire générale du Conseil de l'Europe, ni le secrétaire général de l'OSCE n'ont été invités à cette réunion à Prague. La CPE, réunion de chefs d'État et de gouvernement, fait par ailleurs fi de la représentation parlementaire que permet le Conseil de l'Europe, ce dernier comprenant une assemblée parlementaire, l'APCE, dont M. le député fait partie, formée par des délégations de l'ensemble des 46 États membres depuis 1949. Aussi, alors que le quatrième et prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe doit se tenir à Reykjavik, la seconde réunion de la CPE, composée d'une assistance quasiment identique, semble devoir avoir lieu juste avant en Moldavie. M. le député pose la question de la pertinence de ce doublonnage, voire l'intention de ce contournement. De plus, alors que la CPE semble avoir une dimension géopolitique, il est regrettable de ne pas avoir usé de l'OSCE pour répondre à l'urgence de dialogue et de coordination générée par l'invasion russe de février 2022. Par voie de conséquence, M. le député ne comprend pas l'utilité d'un autre organisme international qui se dote de prérogatives déjà existantes. Si l'unique sujet de discorde - légitime - autour de l'OSCE est la participation de la Russie à cette institution, il aurait fallu faire, comme pour le Conseil de l'Europe, l'en évincer. Enfin, alors que la CPE ne comporte que 44 pays - oubliant la principauté de Monaco, le royaume d'Andorre et la République de Saint Marin -, le Conseil de l'Europe réunit, lui, 46 États membres et l'OSCE 57 États participants. M. le député pense que, dans ce contexte, il est essentiel de se saisir d'institutions déjà existantes, qui ont prouvé leur efficacité à travers le temps. La CPE est un nouvel organe dépourvu de parlementaires et initié en solitaire. Il l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant au rôle de la CPE, aux contours et aux objectifs flous.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La proposition de « Communauté politique européenne » (CPE) a été présentée par le Président de la République le 9 mai dernier à Strasbourg, à l'occasion de la cérémonie de clôture de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Cette proposition s'inscrit dans le contexte de l'agression militaire russe contre l'Ukraine, qui a mis en lumière la nécessité, pour l'Union européenne, d'envoyer un signal fort de soutien à l'Ukraine et aux autres pays européens fragilisés par la guerre. Elle a aussi répondu au besoin d'un espace de dialogue politique et de coopération permettant aux États du continent d'échanger sur les questions d'intérêt commun. Le premier Sommet de la CPE, qui s'est tenu le 6 octobre 2022 à Prague en présence des chefs d'État et de gouvernement de 44 pays participants, a reçu un écho très favorable. Les propositions de la Moldavie, de l'Espagne et du Royaume-Uni d'accueillir les prochains sommets de la CPE ont, en outre, montré l'intérêt des pays participants à poursuivre le dialogue politique dans ce nouveau format. La CPE n'est pas une organisation multilatérale concurrentielle des organisations existantes, comme l'OSCE et le Conseil de l'Europe, dont la légitimité et l'expertise ne sont pas remises en cause. De plus, la CPE a une raison d'être spécifique : à un moment où elle affirme sa souveraineté stratégique, l'Union éprouve la nécessité de renforcer la cohérence politique de ses relations avec son voisinage, sans préjudice des coopérations de droit international relevant d'autres organisations multilatérales plus classiques. C'était d'ailleurs le souhait clair d'une majorité de nos partenaires que de préférer un format souple plus proche du G7 ou du G20. La CPE a un périmètre d'intervention plus large, comme en témoignent les pistes de coopération évoquées lors du Sommet de Prague (protection des infrastructures critiques, cybersécurité et lutte contre la désinformation, énergie, jeunesse et mobilité, migrations et enjeux régionaux). La France est attentive à la bonne articulation des travaux et du calendrier de la CPE avec ceux de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.
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