Thierry Benoit
Question N° 2658 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation des retraites des anciens combattants. Le Gouvernement, lors de la dernière session parlementaire, à fait voter une revalorisation des retraites des salariés du privé de l'ordre de 4 % à dater de juillet 2022 afin de compenser en partie l'évolution des prix à la consommation. Des associations d'anciens combattants relèvent que cette revalorisation ne s'applique pas à la retraite du combattant car le montant de celle-ci n'a visiblement progressé que de 1,1 %, soit l'augmentation retenue en janvier 2022. La revalorisation de cette prestation concernerait essentiellement les appelés en Algérie qui sont, selon les chiffres du ministère, environ 600 000. La revalorisation de leur pension au taux des autres retraites représenterait donc environ un coût de 18 000 000 d'euros par an. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette inégalité de revalorisation des pensions de retraites, qui touche celles et ceux qui se sont dévoués, parfois au risque de leur vie, pour servir la France.
Réponse émise le 7 mars 2023
La retraite du combattant est régie par les articles L. 321-1 à L. 321-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cette prestation, attribuée à 797 887 bénéficiaires au 31 décembre 2021, constitue un avantage personnel versé par l'État, sur leur demande, aux titulaires de la carte du combattant, en témoignage de la reconnaissance nationale. Elle est perçue à partir de 65 ans voire dans certains cas dès 60 ans. L'appellation « retraite du combattant » peut prêter à confusion dans la mesure où il ne s'agit pas d'une retraite, au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), mais d'une allocation. La retraite du combattant est incessible et insaisissable et n'emporte pas de droit à réversion. Elle peut également se cumuler avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir, à un titre quelconque, et n'entre pas dans l'assiette pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant. Si des associations d'anciens combattants ont relevé, à juste titre, que la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, prévue par la loi du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ne s'appliquait pas à la retraite du combattant, cette constatation se justifie par plusieurs raisons. N'étant pas une retraite professionnelle, la retraite du combattant n'obéit pas aux mêmes règles de revalorisation. Elle est déterminée par un nombre de points d'indice précisé à l'article D. 321-1 du CPMIVG, qui dispose que « le montant de la retraite du combattant est fixée à 52 points d'indice ». Le montant individuel annuel de la retraite du combattant est ainsi égal au produit du nombre de points d'indice et de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), qui est l'élément de base du calcul du montant des prestations versées au titre du CPMIVG. Le montant de la retraite du combattant évolue donc du fait des revalorisations du point de PMI qui, depuis 2005, est indexé sur l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI), conformément à l'article L. 125-2 du CPMIVG. Cet indice est calculé par le département statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique et publié chaque trimestre de l'année (vers les 15 mars, juin, septembre et décembre) par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'article 174 de la loi de finances pour 2022 a ainsi porté la valeur du point à 15,05 € au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'est accompagnée d'une modification des modalités de fixation de la valeur du point, tout en conservant son indexation sur l'ITB-GI. Conformément au décret n° 2022-128 du 4 février 2022, la valeur du point devait être réexaminée à compter du 1er janvier 2024 au vu de l'évolution cumulée constatée de l'ITB-GI du troisième trimestre de l'année N-2 au deuxième trimestre de l'année N-1 inclus. Pour l'année 2023, le décret du 4 février 2022 prévoyait un dispositif transitoire avec une revalorisation au 1er janvier 2023 en fonction de l'évolution cumulée de l'ITB-GI sur les deux premiers trimestres de l'année 2022, sans rétroactivité. L'application de cette règle aurait dû porter la valeur du point de PMI au 1er janvier 2023 à 15,13 €. Toutefois, afin de tenir compte de l'inflation, le Gouvernement a décidé de prendre en compte l'évolution de l'ITB-GI du troisième trimestre 2022 dès le 1er janvier 2023. Cela permet de répercuter sur la valeur du point PMI, avec un an d'avance, l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % intervenue le 1er juillet 2022. Ainsi, conformément à l'arrêté du 23 décembre 2022 et au décret n° 2022-1649 modifiant celui du 4 février 2022 précité, publiés au Journal officiel du 27 décembre dernier, la valeur du point PMI s'élève depuis le 1er janvier 2023 à 15,59 €. Le montant individuel annuel de la retraite du combattant est, quant à lui, de 810,68 €. Cette augmentation supplémentaire de 3,5 % du point de PMI vise à répondre aux préoccupations exprimées par le monde combattant et représentera un coût de 41,6 millions d'euros, bénéficiant à plus 151 000 anciens combattants titulaires d'une PMI mais aussi aux 797 887 bénéficiaires de la retraite du combattant. Enfin, il est important de rappeler que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, revalorisant de 4 % les pensions de retraite et d'invalidité de base au 1er juillet 2022, concerne toutes les retraites de base, la pension de réversion, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Elle s'ajoute à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022 et s'applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants. En conséquence, tous les appelés d'Algérie, quel que soit leur régime de retraite, bénéficient déjà, de façon uniforme et égalitaire, de la revalorisation de 4 % de leur pension de retraite.
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