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Alexis Jolly
Question N° 2715 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des obligations de quitter le territoire français. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, au premier semestre 2021 : 62 207 OQTF ont été prononcées, contre 3 501 exécutées, soit un taux de 15 %. Ainsi, sur un sujet concernant la sécurité des Français, première des libertés, la loi ne s'applique pas dans la très grande majorité des cas. Alors que les affaires médiatiques se succèdent, mettant en lumière cette grave carence de l'État en matière de protection des citoyens et de sécurité nationale, les responsables publics doivent apporter des réponses à ce sujet. Il lui demande quel est son plan d'action pour que la loi de la République s'applique aux délinquants étrangers ayant reçu obligation de quitter le territoire national.
Réponse émise le 21 février 2023
L'éloignement des étrangers présentant une menace pour l'ordre public constitue une priorité constante du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. En milieu carcéral, les étrangers en séjour irrégulier font l'objet d'un suivi particulier dès leur incarcération. Des protocoles avec les établissements pénitentiaires ont été signés par les préfectures afin de faciliter l'éloignement dès la levée d'écrou. Ces protocoles, fondés sur une instruction interministérielle du 16 août 2019, prévoient un partage d'information entre les autorités préfectorales et pénitentiaires, afin de favoriser notamment l'identification de l'étranger avant la fin de son incarcération. A ce jour, tous les départements, en métropole, disposent de telles conventions, qui font l'objet d'une mise en œuvre effective. S'agissant des étrangers suivis au titre de la radicalisation, depuis 2017, 693 étrangers inscrits au FSPRT en raison de leur radicalisation ou de la menace qu'ils constituent pour l'ordre public ont été éloignés (dont 121 depuis le début de l'année 2022). Pour l'éloignement des étrangers constituant une menace pour l'ordre public, deux opérations se sont ainsi succédées au second semestre 2021 et au premier semestre 2022 dans un contexte où les mesures de restriction de circulation aux frontières s'appliquaient encore avec certains pays. Elles ont permis d'éloigner 2 815 étrangers en situation irrégulière dont le profil évoquait des risques de troubles à l'ordre public. 34 % d'entre eux étaient connus pour des atteintes aux personnes, 27 % pour des atteintes aux biens et 26 % pour des infractions en lien avec les stupéfiants. Dans son instruction du 3 août 2022, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer demande aux préfets de placer prioritairement en rétention administrative les étrangers inscrits au FSPRT ou dont le profil emporte des risques de trouble à l'ordre public. Au 10 février 2023, 89 % des étrangers en centre de rétention administrative répondent à ce profil, permettant de porter le nombre d'éloignement des étrangers délinquants à 40% du total des éloignements réalisés au second semestre 2022. Afin de renforcer davantage les capacités mobilisées au service de cette action résolue, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a récemment accepté d'amender la trajectoire budgétaire inscrite dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur pour la période 2023-2027, à hauteur de 60 M€ par an pour développer les capacités de rétention et les porter à un niveau inédit. Pour aller plus loin, des adaptations de notre cadre législatif visant à renforcer l'efficacité de nos outils et procédures d'éloignement sont en préparation dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, présenté en Conseil des ministres le 1er février dernier et examiné par le Parlement à partir du mois de mars.
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