Olivier Falorni
Question N° 2819 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la modification de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) survenue dernièrement. Cette allocation a été créée en 2003 pour répondre aux besoins des parents d'enfants gravement malades nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Elle est également ouverte aux parents demandeurs d'emploi. L'allocation vient alors se substituer à l'allocation chômage. À sa création, elle permettait 310 jours d'indemnisation par an puis le double en 2021, dans la limite de 22 jours par mois. Récemment, les règles applicables à l'ouverture des droits ont été modifiées. La CNAV a décidé unilatéralement que la règle de « 10 jours de cotisation chômage » est égale à « 10 jours d'indemnisation au titre de l'AJPP ». Or il ne s'agit en aucun d'un changement dû à une nouvelle législation ni à la publication d'un décret. Ces nouvelles mesures plongent les parents dans un désarroi et une détresse légitime. Elles changent soudainement les droits des parents, surtout les plus précaires (faibles revenus, parent isolé, ...). De plus, ils n'ont aucune possibilité de recours puisqu'aucun texte faisant référence à ce changement, n'existe. Il apparaît en outre que les délais de versement sont longs entre la déclaration mensuelle et le virement : plus de trois semaines. Cela créé des inégalités d'accès, ce qui est inadmissible pour ces parents qui ne comptent pas leur temps pour leur enfant malade. Il lui demande donc de préciser son positionnement face à cette mesure totalement inadaptée et en décalage par rapport aux objectifs gouvernementaux en la matière.
Réponse émise le 3 janvier 2023
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun. Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant au chômeur, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales. Il a été ainsi rappelé que tout chômeur inscrit à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, bénéficie de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage. Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par cette application erronée de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP les droits qui leur sont dus.
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