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Fatiha Keloua Hachi
Question N° 2940 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation des offices HLM, à l'occasion du renouvellement de leurs marchés de fourniture d'électricité. En effet, face à l'envolée des prix de l'électricité de nombreux bailleurs sociaux, dont les contrats arrivent à échéance à la fin de l'année 2022, se retrouvent dans l'impossibilité de renouveler leur marché de fourniture d'électricité. Depuis 2016 et l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence en Europe, les bailleurs sociaux ne bénéficient plus des tarifs réglementés de vente d'électricité et sont dans l'obligation de se fournir sur les marchés de gros. Ainsi, de nombreux organismes HLM se retrouvent aujourd'hui dans l'impasse dans un contexte d'explosion des prix, parfois multipliés par 6 ou 7 par rapport aux tarifs en vigueur aujourd'hui et de forte volatilité sur le marché de l'énergie. Une situation d'autant plus alarmante que de grands fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, Total Energie) ne répondent désormais plus aux appels d'offres. En Seine-Saint-Denis, par exemple, la situation du premier bailleur social du département (Seine-Saint-Denis Habitat) illustre le caractère alarmant de cette situation. Alors que le contrat de fourniture d'électricité du bailleur s'achèvera à la fin de l'année 2022, en l'absence de mesures, certains locataires risquent de voir leur facture passer de 60 euros par mois à plus de 280 euros mensuels et ce dès le 1er janvier 2023, pour des locataires dont le reste à vivre est souvent bien inférieur à 10 euros par jour. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur les conséquences dramatiques sur le pouvoir d'achat des locataires HLM et sur la nécessité de mesures urgentes pour réguler les prix et faire bénéficier les organismes HLM et leurs locataires d'un bouclier tarifaire efficace. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour alléger la facture des ménages et réduire les coûts de production et permettre ainsi aux bailleurs sociaux d'assurer durablement leur mission sociale dans ce contexte de crise énergétique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les véritables intentions du Gouvernement concernant une potentielle extension du bouclier tarifaire à la fourniture d'électricité et lui demande d'en clarifier les conditions ainsi que les délais.
Réponse émise le 28 février 2023
En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse a été limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. S'agissant de l'électricité, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui a été mis en œuvre dans un premier temps pour le second semestre 2022, est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est également calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité dont la hausse a été limitée à + 15 % en février 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont souscrit des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022 dans un contexte où les prix du gaz et de l'électricité étaient très élevés sur les marchés, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux TRV gelés par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et d'éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie notamment des prix de références pour des consommateurs de type PME qui ont pour vocation de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture de s'assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d'approvisionnement.
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