Vincent Descoeur
Question N° 305 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des aides en faveur de l'isolation thermique des bâtiments. On est tous conscients que les risques liés au réchauffement climatique sont préoccupants. Aussi, il est primordial de promouvoir les aides permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments. Or le Gouvernement a annoncé en mai 2021 l'arrêt anticipé du « coup de pouce isolation » dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE). Un sursis a finalement été accordé jusqu'au 30 juin 2022, avec d'ici là les primes réduites de 40 % pour les ménages modestes. Aujourd'hui, cet arrêt en deux temps du « coup de pouce isolation » n'est pas compensé par MaPrimeRénov'. En effet, les travaux d'isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d'isolation à ne pas être intégrés à cette aide financière, ce qui était initialement justifié par l'existence du « coup de pouce isolation ». Or la réintégration de ces gestes d'isolation dans MaPrimeRénov' est essentielle pour assurer une continuité des aides et poursuivre la massification des travaux. Les gains d'efficacité énergétique de ces gestes le justifient pleinement : d'après l'ADEME, l'isolation des combles perdus évite 30 % des déperditions thermiques, tandis que l'isolation des planchers prévient jusqu'à 10 % de gaspillage énergétique. Une stratégie de rénovation énergétique basée uniquement sur le changement de mode de chauffage entraînerait des conséquences néfastes sur le pouvoir d'achat des ménages, surtout dans un contexte de flambée des prix de l'énergie. La rénovation du système de chauffage, sans travaux d'isolation, maintient un niveau de frais énergétiques et de maintenance élevé. À l'inverse, une isolation performante permet de réduire durablement le besoin en énergie donc la facture associée. Si l'on souhaite atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 tout en poursuivant un objectif social de lutte contre la précarité énergétique, on doit donc adopter une politique ambitieuse et globale d'isolation des bâtiments. Une isolation performante du bâti serait une condition sine qua non pour son efficacité énergétique. Il souhaiterait donc savoir, compte tenu des modifications du dispositif, quelles aides le Gouvernement prévoit d'instaurer à partir de juillet 2022 pour continuer et massifier les travaux d'isolation thermique et lutter ainsi efficacement contre la précarité énergétique des ménages.
Réponse émise le 14 février 2023
Afin de soutenir le rythme des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, indispensables à l'atteinte de nos objectifs climatiques, la cinquième période (2022-2025) a prévu une augmentation du niveau d'obligation par rapport à la quatrième période (2018-2021) : 2 500 TWhc d'obligations étaient en effet prévus lors du dimensionnement de la période (dont 730 TWhc d'obligations « précarité énergétique »), contre 2 133 TWhc en quatrième période (dont 533 TWhc d'obligations « précarité énergétique »). Toutefois, le début de la cinquième période a été marqué par la baisse du prix des CEE, qui s'explique notamment par un surstock de certificats constaté sur la fin de la période précédente (350 TWh cumac cumulés de CEE en dépôts à la fin 2021), qui a été reporté sur la nouvelle période. Ceci a eu un effet direct sur les professionnels dont le nombre de chantiers de rénovation énergétique subventionnés réalisés a diminué. Face à ce ralentissement, le gouvernement a augmenté l'obligation du dispositif par décret du 27 octobre 2022 de 600 TWhc (dont 400 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique). Les effets de cette augmentation sur le marché des CEE sont déjà visibles puisque le prix « spot » du CEE est à la hausse depuis le mois de septembre. Cet ajustement devrait permettre de rétablir un cours du CEE élevé et donc de soutenir le rythme de travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, les travaux d'isolation thermique des bâtiments représentent un important gisement d'économies d'énergie. Le Coup de pouce « Isolation » du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a indéniablement représenté une contribution importante au développement de tels travaux en 4e période. La fin du Coup de pouce « Isolation » au 30 juin 2022 s'inscrit dans une évolution plus globale du dispositif CEE et ne signifie pas que ce dispositif se désengage des travaux d'isolation, loin de là. L'objectif est d'inciter les ménages à aller au-delà d'une simple isolation des combles et planchers bas et de s'orienter vers des opérations de rénovation globales performantes, essentielles pour atteindre nos objectifs climatiques. Les isolations de combles, murs et planchers concourront largement à ces rénovations globales. Les ménages pourront toutefois continuer à bénéficier de primes CEE pour l'isolation de leurs combles, dans le cadre des fiches d'opérations standardisées, dont les niveaux d'aides restent conséquents.
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