David Valence
Question N° 3396 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les alertes des policiers municipaux quant au caractère perfectible du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Si la nécessité d'encadrer la spécialité des brigades cynophiles de la police municipale ne fait aucun doute, de nombreux acteurs concernés tels que le Syndicat de défense des policiers municipaux ainsi que nombre de maires témoignent d'une inadaptation de ce décret aux réalités rencontrées au sein des communes. Ils craignent, à terme, que cela conduise à la fermeture des brigades cynophiles de la police municipale. Les représentants de la police municipale affirmant leur ouverture au dialogue sur ce sujet, il lui demande d'indiquer si une telle concertation est envisagée par le ministère de l'intérieur.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le décret du 18 février 2022, pris en application de l'article 12 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été précédé de nombreuses consultations avec notamment l'Association des maires de France, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a été également consulté à propos des dispositions applicables en matière de garde des chiens et de bien-être animal. Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à l'encadrement des modalités de création, de formation et d'emploi des bridages cynophiles ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Plusieurs dispositions accordent également aux collectivités une marge de manœuvre et de la souplesse dans la constitution de leurs brigades cynophiles. Par ailleurs, une attention particulière est portée à la relation maître/chien. Celui-ci peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la collectivité d'emploi afin d'éviter de rompre le lien affectif qui s'est installé entre le maître-chien et l'animal et de dispenser la collectivité de la construction d'un chenil. En outre, les situations juridiquement constituées sont préservées puisque le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du décret (soit le 21 février 2022) et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Un délai allant jusqu'au 1er janvier 2024 est prévu pour mettre les modalités d'hébergement des chiens de patrouille en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela permettra aux communes de disposer d'un délai suffisant pour déterminer avec leurs agents les conditions d'hébergement de l'animal. Les préfectures et les services de l'administration centrale restent disponibles pour répondre à toutes les demandes d'éclaircissement des collectivités. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas remettre en question le décret du 18 février 2022 qui organise un dispositif équilibré avec un délai de mise en œuvre tenant compte de la nécessité de ne pas déstabiliser les brigades cynophiles déjà constituées.
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