Marc Le Fur
Question N° 3449 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la Première ministre sur la mise en place du système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l'espace Schengen (EES) et sur les conséquences de cette mise en place sur l'activité des armateurs chargés du transport de voyageurs dans la Manche. Le système de contrôle EES dont la mise en place a été actée par le parlement européen le 26 octobre 2017 entrera en vigueur en mai 2023. Il collectera pour les voyageurs ressortissants de pays hors espace Schengen, le nom, le numéro de passeport, la photo et 4 empreintes digitales, lesquelles empreintes seront prises à l'occasion du premier contrôle du voyageur concerné. Au vu de ces éléments, sa mise en place augure de possibles engorgements des files de contrôle, singulièrement au Royaume-Uni lors de l'embarquement des voyageurs à bord des ferries à destination de la France et des ports bretons, normands, pas-de-calaisiens et nordistes. C'est pourquoi il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer une mise en place efficace du système de contrôle EES et ainsi limiter les désagréments qui pourraient en résulter.
Réponse émise le 5 mars 2024
Le système entrée-sortie dit « EES » (Entry Exit System) a été institué par le règlement (UE) 2017/2226. Sa mise en œuvre n'interviendra pas avant l'automne 2024 en raison des difficultés techniques que connaît l'agence européenne Eu-LISA dans le développement de la base européenne sous-tendant ce système. Fortement soutenu par la France, le règlement EES s'insère dans la réponse plus globale de l'Union européenne à la crise migratoire de 2015 et aux attaques terroristes perpétrées sur le sol européen entre 2015 et 2016. Il prévoit l'enregistrement des données biographiques, documentaires et biométriques des ressortissants de pays tiers en court séjour sur l'espace Schengen. Cet outil contribuera ainsi à améliorer les vérifications faites aux frontières, à lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière et à renforcer globalement la sécurité intérieure des Etats membres de l'espace Schengen. Néanmoins, EES aura pour incidence l'allongement des temps de contrôle des ressortissants de pays tiers en court séjour, notamment en raison de la collecte de données biométriques (image faciale et empreintes digitales lors du premier passage, l'une ou l'autre de ces biométries à chaque passage subséquent) et du temps d'interrogation d'une nouvelle base européenne. En conséquence, sa mise en place est coordonnée par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en étroite collaboration avec les opérateurs gestionnaires d'infrastructures où se situent des points de passage frontaliers, afin d'assurer la bonne préparation collective à ce nouveau règlement. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est également associé à cette préparation. Pour éviter une dégradation trop importante de la fluidité du passage aux frontières des personnes, l'administration a exploité les possibilités offertes par les textes européens afin de déployer des « dispositifs de pré-enregistrement » permettant aux voyageurs qui le souhaitent de se pré-enregistrer, en amont des aubettes de contrôle. En réduisant le nombre de formalités à effectuer par le garde-frontière et en opérant un certain nombre d'interrogations de bases « en temps masqué », ces dispositifs limitent en partie l'augmentation des temps de contrôle. Ces solutions technologiques, qui sont proposées par l'Etat aux gestionnaires de sites sur lesquelles une perte trop importante de fluidité est anticipée, prennent différentes formes selon la nature du flux (kiosques pour les flux piétons, tablettes pour les flux véhiculés). Leur déploiement donne lieu à une convention signée entre le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et chaque opérateur. La façade Manche/mer du Nord sera particulièrement impactée au regard du volume de voyageurs britanniques dont l'éligibilité à EES est une résultante directe du Brexit. Les sites portuaires ayant des liaisons fréquentes avec le Royaume-Uni font l'objet d'un suivi extrêmement étroit. Un dialogue constant existe avec chaque gestionnaire, de manière à préparer au mieux la mise en œuvre d'EES (réflexion autour des futurs parcours voyageurs et des aménagements nécessaires sur l'infrastructure pour créer un espace de pré-enregistrement, réalisation de tests sur site, etc.). Une comitologie nationale a également été élaborée et prend la forme de comités consultatifs qui se tiennent périodiquement sous la présidence des directeurs de cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre délégué chargé des Transports. Ils réunissent les services de ces deux administrations, les gestionnaires de sites et l'Union des ports de France. Plus spécifiquement concernant les bureaux de contrôle national juxtaposés au sein des trois points de passages frontaliers situés sur le territoire britannique, parmi lesquels le port de Douvres, un groupe de travail existe depuis bientôt deux ans entre les administrations française et britannique pour mettre en œuvre de façon optimale EES sur ces sites. Cette instance permet des échanges très fréquents entre les autorités des deux pays, mais aussi avec les gestionnaires concernés, le cas échéant en lien avec la Commission européenne. Parallèlement à ces travaux nationaux, la France plaide au niveau européen en faveur de mesures complémentaires visant à atténuer l'impact négatif d'EES sur la fluidité sans diluer l'objectif initial du règlement. Soutenu par plusieurs Etats membres et le secteur privé des transports, l'administration française a par exemple proposé dès 2020 la possibilité de recourir à une application mobile européenne permettant aux voyageurs de se pré-enregistrer à distance. La Commission européenne a très récemment mandaté l'agence Frontex au printemps 2023 pour développer un tel dispositif. Cela étant, son périmètre et son calendrier de livraison appellent encore à être précisés. Enfin, les problématiques de fluidité du franchissement des frontières sont également tributaires des contraintes propres à chaque site, ainsi que des choix et des priorités des opérateurs en matière d'organisation et d'aménagement des espaces.
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