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Christine Decodts
Question N° 3616 au Ministère de la transformation
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions du décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 créant un nouveau cadre d'emploi portant statut particulier des aides-soignants territoriaux en catégorie B, Ces agents relevaient jusqu'à l'intervention du décret de la catégorie C. À compter du 1er janvier 2022, les aides-soignants seront donc intégrés dans ce nouveau cadre d'emploi ainsi que les auxiliaires de soins relevant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 aout 1992 pour autant qu'ils aient la spécialité aide-soignant. La constitution de ce cadre d'emploi en catégorie B constitue une reconnaissance du travail de ces personnels soignants, il y a tout lieu de le relever. Toutefois, les auxiliaires de soins exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique ou d'assistant dentaire continuent de relever du décret n° 92-866 du 28 aout 1992 portant statut particulier des auxiliaires de soins en catégorie C. Les missions des auxiliaires de soins en spécialité aide-soignante-soignant sont plus centrées sur le soin, ce qui peut justifier leur intégration au cadre d'emploi d'aide-soignant. Cependant il ne faut pas occulter le fait que les auxiliaires de soins des spécialités médico-psychologique ou d'assistante dentaire, en assistant les professionnels de santé en charge des soins dans les deux domaines, y contribuent également. C'est particulièrement évident pour les auxiliaires de soins en aide médico-psychologique dont la mission d'aide aux tâches quotidiennes de la personne aidée comporte des soins. Au sein des résidences spécialisées, la frontière entre les deux spécialités est ténue. Fort de ces constats, elle souhaite savoir si une intégration des auxiliaires de soins des autres spécialités dans le cadre d'emploi des aides-soignants en catégorie B est prévue afin de reconnaitre à leur juste valeur le travail de tous ces soignants.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Dans le cadre des accords dits du "Ségur de la santé", et à la suite de la revalorisation de leur diplôme d'Etat au niveau 4 (baccalauréat) du cadre national des certifications professionnelles par l'arrêté du 10 juin 2021, les aides-soignants, ainsi que les auxiliaires de puériculture, ont été statutairement reclassés, au 1er janvier 2022, au sein de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il n'en a pas été de même pour les autres spécialités du cadre d'emplois, notamment celle des assistants dentaires, leur diplôme n'ayant pas fait l'objet d'une revalorisation au même niveau que celui des aides-soignants. Leur situation pourra toutefois être examinée dans le cadre des réflexions menées sur les professions de la santé, et en lien avec celles, plus globales, portant sur les parcours, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique.
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