Nicolas Ray
Question N° 3629 au Ministère de la santé
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des carrières de la filière médico-sociale annoncée dans le cadre du Ségur de la santé. Si les décrets n° 2021-1257 et n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 ont reclassé les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en catégorie B de la fonction publique hospitalière, les aides médico-psychologiques, les assistants dentaires et les accompagnants éducatifs et sociaux qui disposent du même niveau d'études et qui effectuent des missions équivalentes, n'ont pas bénéficié de cette revalorisation et ont été maintenus en catégorie C. Cette inégalité de traitement est difficilement compréhensible pour ces professionnels essentiels au bon fonctionnement de nos services médicaux et sociaux. Face à cette situation qui crée des tensions entre les personnels au sein des établissements médico-sociaux, le député s'interroge sur la pertinence de distinguer deux catégories au sein du corps des aides-soignants et des professions assimilées qui méritent toutes une égale reconnaissance de leur engagement quotidien. Tandis que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dont le statut a été revalorisé bénéficient de grilles salariales plus favorables, il est anormal que leurs collègues aides médico-psychologiques, assistants dentaires et accompagnants éducatifs et sociaux soient exclus d'un reclassement en catégorie B. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation inéquitable.
Réponse émise le 26 septembre 2023
La profession et le diplôme d'accompagnant éducatif et social (AES) et d'aides médico-psychologiques (AMP), qui n'ont pas fait l'objet d'une réingénierie de leur formation, sont d'un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les AES et AMP de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les AMP et les AES. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet 2023 plusieurs mesures de revalorisation : - revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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