Servane Hugues
Question N° 4326 au Ministère du travail
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Servane Hugues appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la future réforme des retraites et sur la situation des aidants. Ces 11 millions de personnes en France sont confrontées à de l'isolement, de la fatigue extrême, affectant leur santé physique et mentale. Le cadre juridique actuel leur assure une pension à taux plein à 65 ans pour l'accompagnement d'un proche pendant au moins 30 mois consécutifs. Par ailleurs, la loi leur octroie également une affiliation à l'assurance vieillesse gratuite et des trimestres de majoration (qui ne sont cependant pas pris en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue ni pour la surcote). Afin de protéger au mieux les proches aidants, garants d'une protection et prise en charge des personnes les plus vulnérables, elle lui demande si les mesures existantes demeureront inchangées et si d'autres dispositions plus favorables seront envisagées dans le cadre de la réforme des retraites.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Parmi les aidants familiaux, nombreux sont ceux qui sont contraints de réduire ou d'interrompre leur activité professionnelle, avec des conséquences négatives sur leurs droits à la retraite. La réforme des retraites, portée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 améliore le dispositif de l'assurance vieillesse des aidants et permet une validation de trimestres élargie à davantage d'aidants, afin de prendre en compte les différentes situations de vie. Les aidants de personnes extérieures au cercle familial, ceux ne résidant plus au domicile de la personne aidée et les aidants d'enfants ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et éligibles à un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé seront désormais couverts. Environ 40 000 nouvelles personnes bénéficieront de cet élargissement chaque année. Enfin, les périodes cotisées au titre de l'assurance vieillesse des aidants seront désormais prises en compte dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues et pour l'accès au minimum contributif majoré.
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