Marc Le Fur
Question N° 4868 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet numérique unique qui au 1er janvier 2023 s'est substitué au système « Infogreffe ». Depuis la mise en place de ce guichet numérique unique et en dépit de la phase transitoire de trois ans qui l'a précédée, les dysfonctionnements se multiplient, les délais d'attente s'allongent et ce au grand dam des entrepreneurs, des greffes des tribunaux de commerce et plus largement des professionnels des formalités administratives. Ils ne comprennent pas que le système « Infogreffe » n'ait pas été conservé le temps que le guichet numérique unique géré par l'Institut national de propriété industrielle (INPI) soit opérationnel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux entrepreneurs d'effectuer leurs opérations juridiques avec fluidité et ainsi ne pas freiner de façon absurde et pour des raisons purement techniques l'économie française.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le guichet unique électronique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l'Etat, a été ouvert au 1er janvier 2023 en application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Au 12 octobre 2023, ont déjà été enregistrées sur le guichet unique 1 106 000 formalités de créations, 101 000 modifications, 120 000 cessations et 316 000 dépôts de comptes annuels. Le dépôt des actes isolés est désormais disponible depuis le 15 septembre 2023. Il s'agit de documents à publier qui ne sont pas associés à une formalité de modification. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces formalités en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas très exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique.
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