Marc Le Fur
Question N° 4964 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 janvier 2023
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le temps de travail annuel des assistantes maternelles. L'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que la durée de travail annuelle des assistantes maternelles ne peut pas excéder 2 250 heures. Or ledit article ne précise pas le cadre d'application de ce plafond. S'agit-il d'un plafond par contrat de travail ? Ou s'agit-il au contraire d'un plafond global qui concernerait l'ensemble des contrats de travail cumulés ? Il convient de préciser que, d'une part, une assistante maternelle accueille plusieurs enfants en même temps et que, d'autre part, l'amplitude horaire de travail est encadrée par la convention collective de la profession. Si cette durée de travail devait être tous contrats confondus, cela interdirait quasiment à l'assistante maternelle d'accueillir plusieurs enfants à la fois et de nombreuses assistantes maternelles pourraient continuer à quitter le métier comme cela été le cas pour 100 000 d'entre elles depuis 2019. En l'état du droit, les assistantes maternelles sont confrontées à une incertitude juridique s'agissant du temps de travail annuel maximum qu'elles ont la possibilité d'effectuer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si la durée maximale annuelle de travail de 2 250 heures calculée sur une période de douze mois s'applique par contrat de travail ou pour l'ensemble des contrats de l'assistante maternelle.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Les règles de temps de travail applicables aux assistants maternels comportent des spécificités et relèvent principalement du code de l'action sociale et de la famille (article L. 423-21 et suivant). Les dispositions du code du travail qui leur sont applicables sont limitativement mentionnées à l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles. Il convient également de noter que l'amplitude horaire de travail est encadrée par la convention collective de la profession (convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 article 96 et suivants). Les assistants maternels ne peuvent être employés plus de six jours consécutifs et doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Il est par ailleurs prévu une limite hebdomadaire de 48 heures, dans le cas général appréciée sur une moyenne de 4 mois. Avec l'accord du salarié, l'appréciation peut se faire sur 12 mois, sans pouvoir dépasser toutefois le plafond annuel de 2 250 heures (correspondant à un rythme moyen de 48 heures par semaine, déduction faite des 5 semaines de congés payés). Cette amplitude maximale s'apprécie du point de vue de l'assistante maternelle. Si une heure d'accueil bénéficie à plusieurs enfants simultanément, elle ne compte qu'une seule fois. La durée de travail et la capacité horaire d'accueil (laquelle correspond à la somme des heures d'accueil de chaque enfant) sont donc deux notions différentes. Ces dispositions peuvent impliquer une forme de coordination entre parents employeurs. La convention collective prévoit que celle-ci s'effectue à minima par l'obligation d'unifier le jour de repos hebdomadaire et les dates de congés payés, ainsi que par l'obligation de respecter la même plage horaire de repos quotidien (article 100 CCN, article 102.1.1CCN, article 96-1 CCN).
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