Véronique Louwagie
Question N° 4978 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m3 ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification, il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais d'adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques. À ce jour, si la commune ne signale pas de borne débitant 60 m3 ou une bâche, ces dernières n'obtiennent pas de certificat d'urbanisme. Il est à noter que dans beaucoup de communes, le réseau actuel ne permet pas de débit de 60 m3. Par ailleurs, les bâches représentent un coût élevé de 20 à 25 000 euros. Les communes, ni les usagers, ne sont financièrement en mesure de garantir soit le débit prescrit par les textes, soit l'installation d'une bâche de sécurité incendie. L'obligation d'avoir un point d'eau suffisamment calibré réduit considérablement les possibilités d'extension des communes. Une solution résiderait dans l'utilisation de porteurs d'eau de grande capacité entreposés dans un périmètre géographique permettant une utilisation rapide par les secours, par exemple au sein du centre SDIS local ou dans une commune référente. Elle souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur cette proposition afin de réduire les contraintes d'urbanisme des communes tout en maintenant un haut niveau de réponse au niveau local en matière de sécurité incendie.
Réponse émise le 8 août 2023
D'après l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, « Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords [...] ». De plus, sauf dispositions contraires du code d'urbanisme, les délivrances d'autorisations de construire se font avant tout au regard des règles d'urbanismes décidées au niveau local. Concernant le risque d'incendie, le code général des collectivités territoriales confie aux préfets le soin d'arrêter le Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Ces règlements, déclinables aux niveaux communal et intercommunal par des arrêtés spécifiques, sont rédigés par les Services départementaux d'incendies et de secours (SDIS) sur la base du référentiel national de défense extérieure contre l'incendie. Le référentiel national, fixé par l'arrêté du 15 décembre 2015, définit une méthodologie et des principes généraux pour la DECI, propose des objectifs pour l'adéquation des besoins en eau et en aménagement, ainsi que des solutions techniques possibles. Les RDDECI peuvent également être modifiés, en concertation avec les SDCI et les acteurs du DECI, s'il apparaît qu'une de ses dispositions obligatoires est impossible à appliquer dans certaines communes. C'est cette réglementation qui permet de manière indirecte de ne pas délivrer de permis de construire susceptibles, par eux-mêmes ou à cause de leur lieu d'implantation, de constituer risque de propagation d'incendies sans ressource en eau disponible en quantité suffisante. La valeur de 60m3 d'eau utilisable en une heure pour faire face à un risque ordinaire est une valeur indicative. Elle doit être adaptée et développée au niveau départemental. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ce mécanisme décentralisé d'ajustement des règlements départementaux.
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