Frédéric Falcon
Question N° 5227 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 février 2023
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accroissement des règles relatives à la certification « haute valeur environnementale » pour les viticulteurs audois. La « haute valeur environnementale » (HVE) correspond au niveau le plus élevé de la certification environnementale des exploitations agricoles. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif en 2012, le nombre d'exploitations certifiées a connu un développement constant. Près de 30 000 exploitations peuvent se revendiquer HVE, preuve de leur engagement dans des pratiques plus respectueuses de l'environnement et de la biodiversité. Sur l'ensemble des exploitations agricoles certifiées, la part de celles viticoles représente 69,1 % (18 300). On recense 2 131 exploitations labelisées dans le département de l'Aude, qui figure parmi les bons élèves de la certification au classement français. Ces chiffres prouvent la volonté des viticulteurs audois de s'inscrire massivement dans cette certification (chiffres issus du ministère de l'agriculture). Depuis l'élection de M. le député, les viticulteurs audois lui font part de leurs préoccupations face au risque d'accroissement des règles inscrites au cahier des charges de ce label, vecteur de développement économique en offrant des débouchés commerciaux significatifs. L'association du ministère de l'écologie à ce label, par le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale, fait craindre un alourdissement des normes. Le décret « précise aussi que le plan de contrôle détaillant chaque indicateur sera désormais co-arrêté par le ministère en charge de la transition écologique (article 1er, alinéa III) et que les seuils et indicateurs seront révisés au regard de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur (article 1er, alinéa II) ». M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'en matière d'écologie, les viticulteurs audois sont exemplaires et qu'ils n'ont de cesse d'adapter leurs méthodes de travail et leurs exploitations aux nouvelles normes écologiques. Si les agriculteurs sont favorables à une amélioration des conditions d'exploitation dans le respect de l'environnement, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les conséquences économiques d'une écologie jugée toujours plus punitive, requérant des investissements lourds. Cette adaptation doit être imposée à l'agriculture française à un rythme supportable, qui doit être préservée de la concurrence déloyale des importations agricoles produites dans des conditions sociales et environnementales bien moins favorables. L'instabilité normative à laquelle sont soumis les viticulteurs est vecteur de stress pour les exploitants audois et languedociens exposés aujourd'hui à une grave crise. Une inflation galopante touchant les matières premières, l'énergie et les charges, couplée à une chute de la consommation de vin en France, menacent de disparition de nombreuses exploitations. L'intensité de la crise de l'agriculture et de la viticulture est telle que face au désespoir, M. le député redoute l'installation d'une crise sociale sans précédent. Au nom des viticulteurs audois, il demande un moratoire sur les règles du cahier des charges de la certification « haute valeur environnementale » jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé avec les organisations professionnelles représentatives et syndicales et lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 27 juin 2023
Après une dizaine d'années d'existence, et face à une dynamique de développement qui s'est accélérée à partir de 2017, il est apparu nécessaire d'évaluer et de faire évoluer le référentiel technique de la haute valeur environnementale (HVE), troisième niveau de la certification environnementale. Le travail a été engagé dès la fin de l'année 2021 pour pouvoir s'inscrire dans le calendrier de préparation du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC), dès lors qu'il était prévu que la certification environnementale HVE « rénovée » puisse constituer une voie d'accès à l'écorégime dès 2023. En effet, il s'est alors avéré indispensable de s'assurer que le référentiel et ses exigences soient parfaitement cohérents avec les obligations environnementales prévues par la future PAC. Ces travaux ont été menés dans le cadre de la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisations non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations et mobilisant les résultats de l'étude des performances environnementales de la HVE (référentiel version n° 3 de 2016) lancée en août 2021 par les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique, porteurs de la démarche. L'objectif de la rénovation était d'actualiser des références et listes techniques sur de nombreux items, de consolider le référentiel, comme le recommande l'étude, en ajoutant de nouveaux items et en en renforçant d'autres, notamment pour atteindre au moins le niveau minimum requis par la conditionnalité lorsque la pratique se recoupe avec les exigences des bonnes conditions agricoles et environnementales ou exigences réglementaires en matière de gestion de la PAC. Tenant compte des demandes des professionnels, notamment exprimées lors de la consultation du public, l'entrée en vigueur du nouveau référentiel (version n° 4 de 2022) a été reportée de trois mois, au 1er janvier 2023. En outre, afin de permettre aux exploitants d'adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en œuvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, permettant aux agriculteurs et viticulteurs déjà engagés d'aller au bout de leur cycle de trois ans ou de prolonger leur certificat jusqu'au 31 décembre 2024 si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date. Afin d'accompagner les agriculteurs dans cette transition et soutenir financièrement les efforts qu'ils pourraient avoir à faire pour s'adapter au nouveau référentiel dans lequel ils auront choisi de s'engager volontairement, le crédit d'impôt HVE a été reconduit en 2023 pour toutes les exploitations demandant la certification selon la nouvelle version n° 4 de 2022 pour la première fois. Ce nouveau référentiel apparaît ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d'aménagements ont été prévus. La CNCE réalisera dans la durée un suivi de l'impact de la mise en œuvre de cette révision du référentiel de la HVE pour orienter les futurs travaux. En effet, comme annoncé au lancement de la révision fin 2021, une deuxième étape de révision sera ensuite menée pour continuer d'accompagner les efforts des agriculteurs dans la transition écologique et consolider la plus-value environnementale de HVE.
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