Frédéric Falcon
Question N° 5254 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 février 2023
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) sur les déplacements des Français vivant à la périphérie des grandes métropoles concernées par ce dispositif. La circonscription de M. le député se situe entre Montpellier et Toulouse, deux grandes métropoles qui concentrent l'activité économique, universitaire et les services médicaux de la région Occitanie. Les ZFE empêchent les ménages disposant d'une voiture ancienne d'accéder à ces métropoles, notamment pour s'y faire soigner, alors que ce territoire est un désert médical, offrant des capacités de soins limitées. M. le député est interpellé par un nombre grandissant de Français de sa circonscription et d'Audois, inquiets de ne pouvoir se rendre dans ces métropoles pour poursuivre leur parcours de soins et accéder aux consultations dont ils ont besoin, faute d'un véhicule récent. Cette discrimination est d'autant plus insupportable pour les personnes handicapées, souvent précarisées et disposant de faibles revenus pour réaliser l'acquisition d'un véhicule adapté à leur handicap, bien plus onéreux qu'un véhicule standard. Les aides dédiées à leur acquisition demeurent insuffisantes. Les concitoyens présentant un handicap ne peuvent utiliser facilement les transports en commun. Face à cette rupture d'égalité et à cette situation qui menace la santé des concitoyens, il lui demande s'il va mettre en place une dérogation pour toute personne contrainte de se rendre dans une ZFE pour suivre un parcours de soins ou une consultation médicale.
Réponse émise le 23 mai 2023
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil à la main des collectivités locales pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote (NOx) et les particules (PM10 et PM2,5). En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le dispositif des ZFE-m doit s'accompagner d'un report modal, par la mise à disposition d'alternatives à la voiture, et d'un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Le Gouvernement consacre en 2023 un effort budgétaire important pour permettre aux ménages aux revenus modestes d'acquérir un véhicule propre. Ces acquisitions sont accompagnées par l'État au travers de différents dispositifs, tels que la prime à la conversion, le bonus à l'acquisition d'un véhicule peu émissif, un dispositif de microcrédit et l'instauration prochaine du prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Chaque collectivité peut en outre proposer un système d'aides spécifique pour accompagner les citoyens dans la transition des mobilités. La loi prévoit des dérogations pour certains types de véhicules, listés aux articles L.2213-4-1 et R2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, valables dans toutes les ZFE du territoire national. Les véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » peuvent accéder aux ZFE sans restrictions. De plus, pour tenir compte du contexte local dans lequel la ZFE s'insère, l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent (motifs social, économique, technique…) au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national. La métropole de Toulouse propose ainsi un pass pour les particuliers et les professionnels leur permettant de circuler au sein de la ZFE 52 jours par année, notamment pour satisfaire des besoins médicaux.
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