Vincent Descoeur
Question N° 5373 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 février 2023
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mécontentement des kinésithérapeutes concernant le blocage des tarifs des actes qu'ils pratiquent. Le 16 janvier 2023, les syndicats représentatifs de la profession se sont opposés à l'avenant proposé par l'assurance maladie avec laquelle ils sont en négociation conventionnelle depuis plus d'un an. En effet, les propositions de revalorisation qui leur ont été faites étaient insignifiantes au regard du décrochage des revenus des kinésithérapeutes par rapport à l'inflation subie ces quinze dernières années. Le prix moyen des actes qu'ils réalisent est de 17,92 euros brut alors qu'il serait d'une trentaine d'euros en moyenne dans les autres pays européens de niveau économique équivalent. Les professionnels qui interviennent à domicile sont particulièrement affectés par cette absence de revalorisation. Aussi, les intéressés demandent la réouverture des négociations conventionnelles qui reposeraient notamment sur les principes suivants une revalorisation qui concerne tous les kinésithérapeutes et une valorisation des professionnels engagés dans l'efficience des soins. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement concernant leurs attentes.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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