Léo Walter
Question N° 5791 au Ministère de l’europe
Question soumise le 21 février 2023
M. Léo Walter attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Sébastien Raoult. Il rappelle que le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, était arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines, accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Il était depuis incarcéré dans une prison de Rabat, sous écrou extraditionnel vers les États-Unis. Le 26 décembre 2022, les autorités marocaines signaient son arrêté d'extradition. Mercredi 25 janvier 2023, une dépêche de l'AFP indiquait que cette extradition avait eu lieu le jour-même, à 24 heures de l'expiration du délai légal dont disposaient les autorités américaines, et alors même que le Comité des droits de l'Homme de l'ONU s'apprêtait à demander au Maroc de surseoir à cette extradition. M. le député demande instamment à Mme la ministre de s'associer à cette demande des Nations Unies. Il lui demande également de suivre de près la situation de ce citoyen français ; et de s'assurer des conditions de sa détention et de la procédure pénale engagée contre lui. Une procédure dans laquelle il encourt plus de cent ans de prison, ce qui constitue, aux yeux de la CEDH, un traitement inhumain et dégradant. M. le député précise également que les faits reprochés à Sébastien Raoult, citoyen français, se sont déroulés sur le territoire français. Il demande de ce fait à Mme la ministre de faire toute la lumière sur l'enquête menée en France sur mandat du FBI. Il souligne qu'y a lieu d'interroger la doctrine d'entraide internationale avec les États-Unis qui semble mettre en péril, au moins dans ce cas, la souveraineté juridictionnelle française.
Réponse émise le 6 juin 2023
Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à Paris comme à Rabat et désormais San Francisco, sont pleinement mobilisés et exercent au bénéfice de M. Raoult la protection consulaire prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. À ce titre, M. Raoult a reçu des visites consulaires régulières lors de sa détention à Rabat qui ont permis de s'assurer qu'il était détenu dans des conditions conformes à celles habituellement observées au Maroc, que son accès au service médical de la prison était garanti en cas de nécessité et que ses droits à la défense étaient respectés. Une visite consulaire lui a été rendue depuis son arrivée aux Etats-Unis. Elle a permis de confirmer qu'il ne rencontre pas de difficultés dans son nouveau lieu de détention et qu'il est en lien avec son avocat local pour organiser sa défense. En complément, des contacts réguliers sont maintenus avec la famille de M. Raoult par les services centraux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce ministère rappelle que la protection consulaire s'exerce dans le respect de la souveraineté des Etats et de l'indépendance de la justice. En conséquence, ses services ne sauraient intervenir dans le cours de procédures judiciaires visant des compatriotes ou se prononcer sur leur bien-fondé. S'agissant de la décision du comité des droits de l'Homme des Nations unies, selon la procédure habituelle, l'étude de la communication devrait se poursuivre au fond, et le Maroc sera invité à produire ses observations sur la recevabilité et sur le fond. Sébastien Raoult a été remis aux autorités américaines dans le cadre d'une procédure d'extradition entre les Etats-Unis et le Maroc, dans le cadre de leurs relations souveraines – procédure à laquelle la France n'est pas partie. L'engagement d'un processus extraditionnel à l'égard de M. Raoult pour des infractions susceptibles de lui être reprochées sur le territoire national est, pour rappel, soumis à la délivrance d'un mandat d'arrêt émis par une juridiction française dans le cadre d'une information judiciaire qui viserait un comportement répréhensible avec le niveau de charge exigé, ce qui n'est pas le cas le concernant.
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