Éric Woerth
Question N° 6026 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 février 2023
M. Éric Woerth interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les accidents de trottinettes électriques. Vendredi 10 février 2023, un véhicule a renversé à Lamorlaye, commune de sa circonscription, deux jeunes qui se déplaçaient sur une trottinette. L'enquête de police permettra d'analyser les circonstances exactes de l'accident. Toutefois, d'après les premières informations, les deux jeunes adolescents circulaient sans casque ni protection. Cet évènement met une fois de plus en avant l'accidentologie lié aux déplacements personnels motorisés, dont font partie les trottinettes électriques. Ces nouveaux moyens de transports urbains ne sont pas soumis à l'obligation de port d'un casque ou de protections corporelles spécifiques. Pourtant, il ne fait aucun doute que ces nouveaux modes de déplacement posent un problème de sécurité pour leurs utilisateurs et pour l'ensemble des usagers de la voie publique. Des accidents tragiques réguliers rendent nécessaire une évaluation du cadre réglementaire des usages de ces nouveaux outils de déplacement en ville. Le cadre juridique actuel issu du décret du 23 octobre 2019 qui a créé une nouvelle catégorie au sein du code de la route n'a pas permis de freiner l'augmentation considérable des accidents de la route impliquant ces nouveaux moyens de déplacement. La hausse de la mortalité des usagers de trottinette est préoccupante avec 34 morts en 2022, contre 10 en 2019. La hausse est tout aussi inquiétante du côté des blessés graves : 600 blessés, soit 400 de plus qu'en 2019. Cette croissance fulgurante des accidents démontre qu'il reste des failles importantes dans la réglementation floue et une absence évidente de contrôle. Il demande au Gouvernement de lui indiquer si un renforcement de la réglementation sur l'usage des trottinettes électriques est prévu afin d'enrayer cette hausse continue des accidents impliquant ces nouveaux moyens de transport urbain et si des contrôles accrus seront mis en place pour faire respecter cette nouvelle règlementation.
Réponse émise le 8 août 2023
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime que 34 personnes auraient été tuées et que 570 auraient été blessées grièvement en 2022, alors qu'elles se déplaçaient avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) (résultats provisoires publiés en janvier 2023). Des actions très diversifiées sont mises en œuvre pour permettre d'améliorer la sécurité des conducteurs d'EDPM, en tenant compte du risque dans tous ses aspects. Le décret du 23 octobre 2019, qui a pour la première fois réglementé l'usage des EDPM, détaille de manière précise les équipements à porter par les conducteurs en fonction des conditions de circulation. Ainsi, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant et peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération. Dans le cas dérogatoire où l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l'équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d'un dispositif d'éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs d'éducation, de formation et de contrôle, plus particulièrement du respect des règles de prudence envers les usagers les plus vulnérables, sont mobilisés. Des campagnes de communication sont également menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes appelaient, par exemple, à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. D'autre part, le Code de la route est régulièrement actualisé afin de tenir compte du développement des nouvelles mobilités et d'assurer la sécurité des usagers. Ainsi, dans le cadre du plan national présenté par le ministre délégué chargé des Transports le 29 mars 2023, différentes mesures ont été actées pour mieux réguler les trottinettes électriques : l'âge minimum d'utilisation des trottinettes électriques sera désormais de 14 ans au lieu de 12 ans pour protéges, les sanctions seront relevées pour éviter les comportements dangereux, comme l'utilisation de voies interdites ou le transport d'un passager, et les engins pourront être équipés de clignotants pour renforcer leur visibilité. Enfin, le comité interministériel de sécurité routière, présidée par la Première ministre le 17 juillet dernier prend en compte les difficultés soulevées par ces nouveaux modes de déplacement au travers de plusieurs mesures, qui seront mise en œuvre dans les mois à venir. Il s'agit par exemple de mieux former aux règles du code de la route dès le collège, ou encore de mieux informer les employeurs.
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