Jacqueline Maquet
Question N° 6100 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité immobilière des établissements d'enseignement scolaire privés associés à l'État par contrat. La direction diocésaine de l'enseignement privé catholique du Pas-de-Calais est préoccupée par la suppression de l'exonération de la taxe d'habitation des établissements d'enseignement catholique. Dans le département du Pas-de-Calais, elle a comptabilisé au total cinq établissements scolaires ayant reçu des avis de taxe d'habitation en 2021 ou 2022. Cette nouvelle fiscalité s'inscrit dans un contexte particulier pour les établissements d'enseignement catholique. En effet, ces derniers font face à la hausse de leur taxe foncière et à une augmentation des coûts de gestion du bâti scolaire catholique due aux aménagements d'accessibilité et à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Elle s'étonne par ailleurs de voir de nouvelles surfaces taxées (comme les salles de professeurs et les salles de cantine) par l'administration fiscale, dans un contexte de forte inflation. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et demande une clarification de l'instruction fiscale applicable aux établissements d'enseignement catholique associés à l'État par contrat.
Réponse émise le 29 août 2023
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle est due notamment par les sociétés, associations et organismes privés au titre des locaux meublés conformément à leur destination, qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2°). Il en résulte que les locaux meublés accessibles au public sont exclus du champ de la taxe (BOI-IF-TH-10-10-20, §90 et suivants). Ces règles s'appliquent aux locaux meublés occupés par les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous ou hors contrat d'association avec l'État. Dès lors qu'ils remplissent les trois conditions cumulatives susmentionnées, leurs locaux sont imposables à la TH. Toutefois, ces établissements ne sont pas imposables à la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine. En outre, conformément à la doctrine (BOI-IF-TH-10-40-10, §110), cette exonération est étendue aux locaux affectés à l'instruction des élèves, ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, mais ne l'est pas des salles des professeurs et des locaux affectés à l'administration de ces établissements. Ces dispositions n'ont pas connu d'évolution dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
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