Véronique Louwagie
Question N° 6117 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur le harcèlement scolaire et ses terribles conséquences. Un enfant sur dix, en France, est touché par le fléau du harcèlement scolaire. Outre le fait de subir des violences psychologiques ou physiques, il apparaît que dans une telle situation, il est demandé aux parents de l'enfant harcelé, afin de le protéger, de le changer d'établissement scolaire, alors même que son harceleur reste, lui, dans la même école. C'est une double peine pour l'élève harcelé, incompréhensible et totalement injuste, qui doit porter une sorte de responsabilité. En effet, actuellement, rien n'oblige dans le code de l'éducation qu'un élève harceleur doive quitter son établissement scolaire. Cependant, il n'est pas acceptable que l'enfant harcelé soit déscolarisé au détriment de sa scolarité et de son bien-être social ou alors doive intégrer un autre établissement scolaire. Les effets dévastateurs de ces situations de harcèlement scolaire sont nombreux et font malheureusement de trop nombreuses victimes chaque année. Alors, pour tous les Lucas, Maël, Louise ou Adèle, ces règles doivent impérativement changer. Un harceleur ne doit plus avoir ce sentiment d'impunité et la victime doit être enfin considérée comme telle et être aidée. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de remédier à cette situation intolérable.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse (MENJ) a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire la grande cause de l'année scolaire 2023-2024, ce qui se traduit par la mise en place de mesures concrètes venant compléter la politique publique de prévention déjà déployée depuis 2011, notamment au travers du plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté le 27 septembre 2023, dont les objectifs sont : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions. De nombreuses mesures de ce plan sont portées par le MENJ : le programme pHARe, obligatoire pour toutes les écoles élémentaires et tous les collèges publics, est étendu aux lycées à la rentrée 2023. Il repose sur la mobilisation et la formation des équipes éducatives, et vise à la constitution d'une communauté protectrice des enfants, ce qui implique la pleine association des élèves, des parents d'élèves et de tous les partenaires de l'École ; le ministère déploie en outre un effort inédit de formation de ses personnels et s'engage à ce que l'ensemble des personnels enseignants et d'encadrement soient formés sous quatre ans à compter de l'année 2023-2024 à la prévention, au repérage et la prise en charge des situations de harcèlement ; le renforcement du réseau des référents et personnes ressources dans la lutte contre le harcèlement à tous les niveaux du système éducatif : le pilotage et le suivi de la lutte contre le harcèlement sont renforcés dans les circonscriptions, les collèges et les lycées par la désignation d'un coordonnateur harcèlement parmi les personnels volontaires et formés. Ce coordonnateur aura notamment pour missions d'appuyer le chef d'établissement dans le traitement et le suivi des situations et d'accompagner la mise en œuvre du plan de prévention du harcèlement à l'école ; face à une situation complexe ou d'une gravité particulière, les équipes ressources, directeurs d'école ou chefs d'établissement peuvent faire appel aux référents harcèlement de leur département ou de leur académie qui sont au nombre de 440 sur l'ensemble du territoire national. Une équipe départementale d'intervention est en outre constituée par les directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale pour intervenir au sein même des établissements sur les situations qui le nécessitent ; 150 responsables départementaux et académiques pilotent et structurent l'action départementale et académique de prévention et de prise en charge du harcèlement entre élèves. ils assurent le suivi des réponses apportées aux élèves victimes et aux élèves auteurs pour chacune des situations ; dans le premier degré, de nouvelles mesures réglementaires sont possibles en vertu du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 pour écarter les écoliers auteurs de harcèlement sur décision du directeur ou de la directrice académique des services de l'éducation nationale en dernier recours, à des fins de protection de la victime. Afin que chacun poursuive sa scolarité dans les meilleures conditions, chaque décision de cette nature devra être accompagnée et suivie dans la durée par l'ensemble des équipes éducatives. Dans le second degré, en vertu du décret susmentionné, il est demandé aux chefs d'établissement à compter de la rentrée 2023 d'engager systématiquement une procédure disciplinaire à l'encontre d'élèves auteurs de faits de harcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont inscrits dans un autre établissement ; 1 000 volontaires de service civique supplémentaires peuvent être recrutés depuis le mois d'octobre 2023 pour venir, dans les écoles et établissements scolaires, renforcer les équipes dédiées à la prévention et à la lutte contre le harcèlement ; s'agissant du cyberharcèlement, le ministère coordonne une mobilisation collective interministérielle et contribue activement au dialogue entre les pouvoirs publics et les plateformes. L'éducation aux médias et à l'information, à travers notamment la certification Pix et le Safer Internet Day sont autant de temps investis par les personnels enseignants pour éduquer les élèves aux bonnes pratiques numériques et les sensibiliser aux risques. Cette formation contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Elle comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière ; de plus, le législateur a renforcé la protection des élèves en ligne : d'une part, la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet offre aux parents la possibilité de mieux réguler l'usage que font leurs enfants sur leur outil connecté à internet ; d'autre part, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne impose aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France de refuser l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans sauf autorisation expresse de l'un des titulaires de l'autorité parentale ; parallèlement, le 3018 devient le numéro national unique de signalement des situations de harcèlement entre élèves, cyberharcèlement compris. Ainsi, le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse mobilise l'ensemble de ses personnels et consacre des moyens très significatifs pour prévenir, repérer et résoudre le plus tôt possible les situations de harcèlement et permettre aux élèves victimes de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions. Les personnels des services sociaux et de santé du ministère sont mobilisés dans le traitement des situations de harcèlement dans toutes leurs dimensions (prévention, repérage, accompagnement, sanction) ; ils peuvent être amenés à recommander aux familles, dans l'intérêt des enfants, une prise en charge extérieure par des personnels de santé ou bien des associations d'aide aux victimes partenaires de l'École.
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