Guillaume Garot
Question N° 6300 au Ministère de la transformation
Question soumise le 14 mars 2023
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des personnes handicapées travaillant à temps partiel dans le secteur de la fonction publique. Dans le secteur privé, les personnes handicapées travaillant à temps partiel peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité compensatoire. Pourtant, dans le secteur public, si la médecine professionnelle préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 %, l'agent ne perçoit que 70 % de son salaire à taux plein lorsque l'invalidité n'est pas liée à son travail. Dans la fonction publique territoriale, aucune pension n'est prévue pour les agents à temps partiel pour raisons médicales. Actuellement, un agent titulaire dans la fonction publique territoriale ne peut pas prétendre à la pension d'invalidité, sauf à relever de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Il peut prétendre sous conditions à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Selon le Gouvernement, dans le cas où le fonctionnaire reconnu en état d'invalidité temporaire effectuerait un service à temps partiel, la combinaison des articles 2 bis et 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial prévoit que cet agent percevra alors l'AIT au prorata de la part de traitement qui lui est versée, compensant ainsi la perte de rémunération subie, à l'instar des salariés du secteur privé. Dans les faits, cela n'est pas appliqué au motif que l'article 6 du décret précité dispose que l'AIT s'adresse, sous conditions, aux agents « qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ». Or les agents à temps partiel sont en activité. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les agents de la fonction publique exerçant à temps partiel pour raisons médicales puissent effectivement percevoir l'AIT au prorata de la part de traitement qui leur est versée. De manière plus générale, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que ces agents puissent bénéficier d'une compensation de la perte de leur salaire due à leur situation.
Réponse émise le 6 juin 2023
Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle. A l'épuisement des droits à congés maladie, l'agent peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé (DRS) si son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité et lui impose de rester en arrêt de travail, s'il est en attente de reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé ou s'il est en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer sa situation (notamment sur sa mise à la retraite pour invalidité). Pendant la DRS, l'agent n'est donc pas en position d'activité et ne perçoit pas son traitement. En revanche, il peut bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) pendant la durée de sa disponibilité (trois ans au maximum, plus un an s'il peut reprendre son activité au cours de cette année supplémentaire) en compensation de la perte du bénéfice de son traitement. En effet, même si ses modalités de calcul sont similaires à celle de la pension d'invalidité du régime général, l'AIT n'est aujourd'hui en droit, pas cumulable avec un traitement, car l'agent n'est plus en position d'activité. Par ailleurs, en matière d'invalidité, les agents fonctionnaires des trois versants de la fonction publique disposent d'un régime différent du régime général de la sécurité sociale. Si l'invalidité est d'origine non-professionnelle, le dispositif central qui leur est applicable est celui de la mise à la retraite pour invalidité. Pour en bénéficier, l'agent titulaire doit être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service et ne pas avoir pu être reclassé dans un autre emploi. En fonction de son état, l'agent peut être déclaré immédiatement invalide sans nécessairement devoir réaliser un parcours préalable via les divers types de congés maladie. Cependant, fort du constat selon lequel la prise en charge de l'invalidité est à améliorer, l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, prévoit dans son article 11 la tenue d'une « négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire ». Un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation sur le contenu des dispositions envisageables engagée en 2022 se poursuit en 2023 avec la volonté d'aboutir désormais rapidement. L'amélioration de la prise en charge de l'invalidité en constitue une des principales thématiques, avec pour objectif partagé d'améliorer la couverture des agents tout en favorisant le retour à l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.