Frédéric Falcon
Question N° 6373 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 mars 2023
M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recrutement des éducateurs de jeunes enfants en EAJE. Les décrets n° 2021-1131 du 30 août 2021 et n° 2022-1197 du 30 août 2022 ont pour objectif de garantir la prise en charge d'enfants par des assistants maternels ou dans les établissements d'accueil du jeune enfant, dans des conditions d'encadrement acceptables. De nombreuses collectivités territoriales ayant en charge des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), rencontrent de réelles difficultés à respecter la réglementation fixant un nombre minimum d'éducateurs de jeunes enfants (EJE) dans leurs effectifs. Le non-respect de ce seuil entraîne de facto la fermeture de l'établissement avec de lourdes conséquences : des personnels se retrouvent sans emploi, des parents sans autre mode de garde, des enfants sont appelés à vivre des changements brutaux de leur quotidien accompagnés d'une désociabilisation. Devant la pénurie de personnels qualifiés et malgré les efforts déployés par les collectivités locales pour attirer ces profils, on ne peut que redouter des fermetures multiples d'EAJE sur l'ensemble du territoire et leurs conséquences négatives. La fermeture de ce type d'établissement d'accueil est synonyme de perte d'attractivité pour une commune. Il lui demande s'il compte allonger significativement le délai avant la mise en application des décrets n° 2021-1131 du 30 août 2021 et n° 2022-1197 du 30 août 2022.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les mesures portées par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, ont réformé en profondeur le cadre normatif applicable aux modes d'accueil du jeune enfant et sont toutes entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Ces évolutions réglementaires ont fait l'objet de plusieurs années de concertation avec les professionnels du secteur et leur application, vectrice de qualité, ne peut pas faire l'objet d'un report supplémentaire à celui déjà accordé avec le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. La sécurité et la qualité d'accueil doivent présider à toutes les décisions concernant l'accueil du jeune enfant. C'est pourquoi, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées s'est plusieurs fois exprimé sur le fait qu'en cas d'impossibilité à respecter les règles minimales d'encadrement, la capacité d'accueil des établissements doit être temporairement revue. La réforme des services aux familles précitée a également mis en place des comités départementaux des services aux familles, instance locale présidée par le préfet de département, dont l'une des missions est de recenser les besoins en matière de professionnels de la petite enfance et de les relayer aux régions afin que ces besoins puissent être pris en compte dans l'ouverture des places de formations. Cette mission des Centres départementaux de l'enfance et de la famille va être renforcée par la mise en place du service public de la petite enfance. En effet, l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi précise que les régions doivent prendre en compte les « besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le schéma départemental des services aux familles » dans l'élaboration de leur contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Un comité de filière petite enfance a été installé en novembre 2021. Cette instance répond à un double objectif. Premièrement, elle vise à mettre en place d'une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face, à court terme, à la pénurie de professionnels de la petite enfance (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants et infirmières puéricultrices). Deuxièmement, elle doit émettre des préconisations pour répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité. Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance repose sur différents facteurs que sont la qualité de vie au travail, les niveaux de rémunération et les évolutions professionnelles possibles. Des premiers engagements ont déjà pris. En juin 2023, les membres du comité de filière ont, par ailleurs, signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la fixation de salaires minimum de branche ou la création d'emplois repère en commun. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Les branches professionnelles signataires qui mettront en œuvre leurs engagements se verront accompagner par la branche famille pour revaloriser les salaires. 200 millions d'euros sont prévus chaque année à cette fin dans le Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie l'Etat et la Caisse nationale d'allocation familiale. Dans cette nouvelle COG, signée le 10 juillet 2023, ce sont près de 6 milliards d'euros supplémentaires qui seront consacrés d'ici la fin du quinquennat à la petite enfance, tandis que plus de 100 équivalences temps plein seront mobilisées dans les Caisses d'allocation familiale pour accompagner les communes en ingénierie de projet. Aussi, si un allongement de la durée de mise en œuvre de la réforme du cadre normatif de l'accueil du jeune enfant n'est pas envisagé, il n'en demeure pas moins que l'Etat et la branche famille se mobilisent de façon inédite pour accompagner les gestionnaires de crèches pour plus de qualité d'accueil et une amélioration des conditions de travail des professionnels.
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