Antoine Léaument
Question N° 6566 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 21 mars 2023
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M. Antoine Léaument rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que la corruption est punie par le code pénal de 10 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Selon un article du journal Le Parisien en date du 14 mars 2023, M. le minsitre a contacté personnellement une députée du groupe « Les Républicains » pour tenter de la convaincre de voter pour l'injuste réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron mais repoussée par 93 % des actifs. En effet, dans cet article, voici ce qui est écrit : « C'est l'histoire d'une députée Les Républicains parmi d'autres, plutôt opposée au projet retraites. "Les appels se sont multipliés depuis quelques jours", confie celle qui fait l'objet de pressions multiples. Un coup de fil venant de son propre groupe LR. Un autre émanant du cabinet du ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester. Et puis samedi, un appel du ministre de l'économie, Bruno Le Maire en personne, pour tenter de la convaincre du bien-fondé de la réforme... tout en glissant que le Gouvernement saurait être « attentif» à sa circonscription. Comprendre : en débloquant des moyens sur les priorités de son territoire. » De tels actes sont punis par l'article 433-1 du code pénal : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euros, (...) le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne (...) investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui (') pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, (...) un acte (...) de son mandat, ou facilité par (...) son mandat » En essayant d'obtenir un vote favorable sur la réforme des retraites en échange d'avantages pour la circonscription d'une députée, ces actes décrits par le journal Le Parisien semblent donc clairement visés par cet article du code pénal. Ajoutons que la participation du cabinet du ministre Franck Riester à ces actes peut être visé par la fin de l'article 433-1 du code pénal qui dispose les éléments suivants : « La peine d'amende est portée à 2 000 000 euros ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée ». Aussi, la question de M. le député est donc extrêmement simple : il lui demande s'il a participé, seul ou en bande organisée, à une tentative de corruption d'une élue de la République, ou bien si l'article du Parisien est mensonger et s'il compte engager des poursuites contre ce journal détenu par le milliardaire Bernard Arnault.
Réponse
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